Retour à la case départ. Mercredi 23 mai 2007,
le Conseil d’Etat a annulé une décision de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) remontant à
octobre 2005. Cette dernière
retoquait alors une demande des représentants des auteurs et producteurs : Sacem, SDRM (société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) et SCPP (société civile
des producteurs phonographiques) et SPPF (société civile des producteurs de phonogrammes en France). Lesquels désiraient envoyer automatiquement des messages d’avertissement aux internautes téléchargeant illégalement des fichiers musicaux en
peer to peer. Deux jours plus tard, la Cnil prend acte de la décision du Conseil d’Etat et ‘ aspire à la reprise d’une relation constructive avec les organismes concernés ‘, sans
plus de commentaires.Et pour cause, la commission devra sans doute se prononcer à nouveau sur le contrôle automatisé. C’est en tout cas la procédure convenue. Les demandeurs devraient logiquement soumettre une nouvelle demande, à laquelle la Cnil doit
répondre sous deux à quatre mois. Mais les choses ne sont pas si simples. Si les objectifs des ayants droit convergent, tous ne sont pas d’accord sur la méthode.
Répression en vue
‘ Nous voulons entamer une vraie concertation avec la Cnil ‘, soutient Marc Guez directeur général de la SCPP. Mais si leur décision est obsolète, nous ferons une demande plus
adaptée à la situation. ‘ A la SPPF, on se montre plus ferme : ‘ Nous allons envoyer un courrier circonstancié à la Cnil. Nous réitérerons notre demande en lui demandant de tenir compte des
clarifications du Conseil d’Etat ‘, éclaircit Jérôme Roger, directeur général de la SPPF.En clair, le volet prévention de la demande qui nécessitait la surveillance et la conservation des données de connexion des internautes est abandonné. Mais pas la répression automatisée que le Conseil d’Etat a jugé proportionnée. En ce
domaine les demandes des ayants droit pourraient aller plus loin.‘ Depuis notre première demande, le marché du disque s’est effondré. Nous avons besoin de mesures radicales ‘, explique Marc Guez. L’idée du filtrage des protocoles peer to
peer pourrait refaire surface. Et avec elle, celle d’amendes automatisées.Les producteurs et les artistes attendent beaucoup du nouveau gouvernement. Lors de sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait fait de la protection du droit d’auteur l’une de ses priorités. ‘ Et je
n’accepterai pas l’idée du vol organisé sous prétexte du jeunisme et de la société de l’information, parce qu’avec ça on tuera définitivement toute forme de création ‘,
avait-il lancé au mois d’avril dans un discours contre la licence globale.Face à cette volonté politique du président de la République, les ayants droit espèrent l’ouverture de négociations pour ‘ mettre en place des mesures efficaces qui prennent en compte la piraterie en général et
pas uniquement celle des réseaux peer to peer, mais aussi celle des newsgroups, ou bien encore l’envoi de fichiers protégés par e-mail ‘, détaille Jérôme Roger.
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