Par 328 voix pour, 245 contre et 81 abstentions, le Parlement européen a adopté ce 22 septembre à une large majorité le rapport de l’eurodéputée française Marielle Gallo concernant l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) parmi les Vingt-Sept.
Ce texte n’a aucune portée législative : il réaffirme surtout la nécessité de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment sur Internet. On y lit notamment qu’outre « une législation sur les sanctions pénales, un cadre juridique existe déjà au niveau de l’Union pour la contrefaçon et le piratage de biens matériels, mais que des lacunes persistent en ce qui concerne les atteintes aux DPI sur Internet ».
Le vote de ce texte, favorable à l’Acta et qui place le Parlement sur la même ligne que le gouvernement français avec sa loi Hadopi (qui commence à être mise en œuvre), a immédiatement suscité de vives réactions.
De curieuses pétitions
La députée européenne socialiste Françoise Castex dénonce l’amalgame réalisé par ce texte entre la contrefaçon de biens matériels et le partage de fichiers numériques à des fins non commerciales. Ce faisant, « Marielle Gallo et la droite européenne poussent à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant, elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus ».
Pour le collectif La Quadrature du Net (QN), « ce texte très répressif est un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public […]. En vue des prochaines étapes, les citoyens doivent rester sur leurs gardes et continuer à informer leurs représentants sur les mensonges proférés par l’industrie, ainsi que sur l’importance d’Internet pour le futur de nos sociétés ».
La QN rappelle dans son communiqué que les eurodéputés ont reçu avant de voter une pétition envoyée par l’Association de producteurs de cinéma et de télévision (APCT), contenant 300 noms… dont certains d’artistes décédés ou ayant affirmé qu’ils ne l’avaient pas signée (voir ici l’article de Numerama). La pétition envoyée par l’International Federation of the Phonographic Industry (Ifpi) contenait également des bizarreries, telle la signature de Michel Sardou, qui avait pourtant avoué publiquement être un adepte du téléchargement illégal…
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