Le ‘ phishing ‘ vise à collecter de manière illégitime des données personnelles ou confidentielles, soit par le biais d’envois de messages non sollicités, soit par l’installation, à
l’insu du propriétaire, de logiciels permettant la récupération de ces données. La proposition de loi déposée en juillet 2005 visant à sanctionner
ce type de fraude n’aboutira pas, le ministre de la Justice ne l’estimant pas utile.Mais l’internaute n’est pas démuni face à ce type d’escroquerie véhiculé par messagerie électronique, puisqu’il peut recourir à la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Cette loi a institué un dispositif très
protecteur des consommateurs, notamment en matière de paiements frauduleux à distance. Selon les articles L. 132-4 et L. 132-4 du code monétaire et financier, la responsabilité pécuniaire du titulaire ne sera pas engagée si le paiement a
été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.Dans ce cas, et après contestation par écrit du titulaire de la carte auprès de sa banque, les sommes concernées doivent être recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées sans frais dans un délai d’un mois. La
fraude est donc supportée surtout par les commerçants en ligne, et ceux-ci commencent d’ailleurs à mettre en place des dispositifs techniques pour lutter contre les fraudeurs électroniques.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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