Qu’il s’agisse d’offres illimitées à bas débit ou d’ADSL, les tarifs d’accès à Internet sont en baisse. En contrepartie, les fournisseurs d’accès sont de plus en plus nombreux à imposer des durées d’engagement de 12 mois ou plus. Une fois engagé, difficile de changer de FAI, car la résiliation d’un tel contrat se révèle souvent problématique. En règle générale, les contrats prévoient que, au-delà de la période initiale, l’abonné peut résilier à tout moment, sous respect d’un préavis. Mais attention : certains contrats seront tacitement reconduits pour une durée identique s’ils ne sont pas dénoncés à temps. Et seul un tribunal peut décider s’il s’agit ou non d’une clause abusive. En l’absence de jurisprudence, on peut considérer qu’un engagement d’un an ou plus est acceptable si l’internaute n’est pas privé du droit de résilier le contrat sans pénalité pour un motif légitime, par exemple lorsque la qualité du service n’est pas au rendez-vous, comme le précise l’article 1184 du code civil. Or, c’est là que le bât blesse : la plupart des contrats ne reconnaissent aucune obligation de résultat de la part des FAI. Ceux-ci s’arrogent même le droit d’interrompre le service pour effectuer des travaux de maintenance, sans préciser la durée maximale de l’arrêt. Et il n’est jamais prévu ni dédommagement, ni droit à résiliation de l’abonné. Des points sur lesquels la Commission des clauses abusives devrait bientôt émettre un avis.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
