L’obstination peut être payante, comme l’a constaté l’acheteur d’un PC portable qui souhaitait se faire rembourser les logiciels préinstallés. Le 6 décembre 2007, il acquiert un portable équipé de logiciels préinstallés pour 597 euros. Ne souhaitant pas conserver les logiciels imposés par le fabricant, il en demande le remboursement. Devant une réponse négative, l’acheteur ne se décourage pas, assigne le vendeur en justice devant un tribunal de proximité de Tarascon et demande le paiement de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels. Rappelons que les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service (vente liée). Dédaignant cette règle, le juge de proximité a rejeté sa demande en faisant valoir que l’accord des parties s’est fait sur un type de PC complet et prêt à l’emploi et que le client avait, une fois l’acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité. Qu’à cela ne tienne ! Sûr de son bon droit, notre acheteur s’est tourné vers la Cour de cassation, seule voie de recours possible, s’agissant d’un jugement en premier et dernier ressort… Bien lui en a pris puisque la Cour a annulé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Tarascon. Elle a reproché au tribunal d’avoir statué “ sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ”. L’affaire (à suivre) a été renvoyée devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence.
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