En théorie, il est tout à fait possible d’acheter un micro-ordinateur sans application ou système d’exploitation préinstallé, ou de refuser les licences en cas de non-utilisation de ces logiciels. En pratique, cela fait
des années que des associations de promotion des logiciels dits ‘ libres ‘
se battent pour changer l’état des lieux et casser le couplage quasi systématique entre PC et programmes de Microsoft (Windows, Office). Un cheval de bataille auquel le
gouvernement semble apporter un timide soutien.Légalement, la question est d’autant plus ardue que ce type de vente mêle l’acquisition d’un produit (le PC) à l’obtention d’un droit d’usage (les licences logicielles). De plus, la loi tolère
le cas d’une vente subordonnée à un bien, à condition que le produit ou le service lié soit indispensable au consommateur.
Le gouvernement interpellé
En février puis en mars 2005, deux députés, Philippe Tourtelier (PS) et Corinne Marchal-Tarnus (UMP), ont attiré l’attention du ministre en charge la Consommation, Christian Jacob, sur la pratique de ces ventes informatiques
liées ?” ou plutôt subordonnées, selon le terme juridique exact. ‘ Les licences et les produits logiciels annexes ?” en principe facultatifs au même titre qu’un service ?” sont donc
généralement souscrits et vendus en bloc. Il est impossible ou très difficile au client d’éviter cette vente “forcée” qui peut représenter jusqu’à 25 % du prix […]. Le consommateur est pour le moins
désinformé, sinon trompé ‘, s’insurgeait ainsi Philippe Tourte. Le ministre du Commerce lui répondit en substance que la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) poursuivrait son action dans le sens
‘ d’une meilleure adéquation des produits mis sur le marché aux besoins diversifiés des consommateurs ‘.
Des réactions contrastées
Juriste au sein du Forum des droits sur l’Internet, Benoît Tabaka estime que le gouvernement s’est ainsi prononcé pour la première fois contre ce type de procédé, apportant une caution supplémentaire aux consommateurs
avertis opposés aux ventes liées. Délégué général de l’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April), Frédéric Couchet se montre plus sceptique : ‘ Le constat des ventes liées est là,
mais la DGCCRF ne semble pas vouloir ou pouvoir faire grand chose. […] Au moment où l’administration cherche à faire baisser le coût de ses licences informatiques en utilisant des logiciels libres, le paradoxe serait de continuer à
faire payer au grand public une telle “redevance” ! ‘ Et l’April de plaider pour une réelle transparence envers le consommateur, en distinguant clairement dans le prix de vente la part incombant au
matériel et celle relevant des logiciels.Tout en affirmant suivre avec attention toute réclamation formulée par les consommateurs, la DGCCRF reconnaît à demi-mot qu’elle ne souhaite pas faire plier sur le sujet les grands réseaux de distribution. Ceux-ci contribuant à
la ‘ démocratisation ‘ de l’informatique par leur politique de prix. ‘ On ne voudrait pas avoir à trop intervenir dans un marché où l’offre nous semble abondante,
suffisante et diversifiée ‘, déclare Gérard Péruilhé, chargé de communication à la DGCCRF.
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