Contrats : attention à la qualification juridique des préjudices
Un grand nombre de contrats rédigés par les fournisseurs d’informatique contiennent un piège concernant l’indemnisation des préjudices. Qu’il s’agisse d’obligation de moyen ou de résultat, il faut en effet, pour obtenir réparation d’un dommage, apporter la preuve du préjudice. Or, sur le plan juridique, il en existe deux types : les préjudices directs, qui sont indemnisables, … Lire la suite
