Délit de presse : le droit commun s’appliquera à Internet
Dans un arrêt rendu le 30 janvier, la Cour de cassation juge que la loi de 1881 sur le droit de la presse, et les délais de prescription qui l'accompagnent, s'appliquent à Internet. La juridiction infirme ainsi le principe d'un " délit continu ", retenu jusqu'ici par certains tribunaux.
