30 % des sites marchands hors la loi
Publicité mensongère, faux labels, loteries illicites, non-respect des dispositions de vente à distance… Selon la DGCCRF, 30 % des sites marchands français nont pas respecté la réglementation en 2001. Des avertissements ont été adressés aux entreprises et 17 procès verbaux transmis aux tribunaux. finances.gouv.fr/DGCCRF