Comment être sûr de punir les vrais coupables ?
Logiquement, ce sont les titulaires de l’abonnement à Internet utilisé pour télécharger illégalement qui encourent les sanctions prévues dans la riposte graduée. De fait, n’importe qui pourra être inquiété à la suite des agissements d’un petit-fils indélicat, utilisant le PC familial pour télécharger. Les avertissements prévus par le dispositif sont censés alerter le titulaire de … Lire la suite