L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi Front de gauche accroissant les obligations, mais aussi les moyens juridiques, d’Orange pour entretenir le réseau des lignes téléphoniques fixes.
Qualifiant d’utilité publique les opérations d’entretien des réseaux, le texte, qui doit maintenant passer au Sénat, alourdit les amendes que peut prononcer l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques) à l’égard d’un opérateur téléphonique défaillant en ce domaine: jusqu’à 5% du chiffre d’affaires (contre 3% actuellement) et jusqu’à 10% (au lieu de 5%) en cas de récidive.
L’opérateur historique Orange devra remettre à l’ARCEP un rapport sur l’état des lieux détaillé de son réseau fixe, dont les élus locaux pourront avoir communication, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires. Enfin, la proposition de loi rétablit au profit d’Orange « la servitude d’élagage » supprimée il y a une vingtaine d’années, c’est-à-dire la possibilité pour l’opérateur de faire élaguer à la place des propriétaires de terrains des branches d’arbres menaçant les lignes téléphoniques, et permet au maire de se substituer à l’opérateur le cas échéant.
Les zones rurales : le parent pauvre de la téléphonie
« La dégradation progressive du réseau et le manque d’entretien entraînent coupures et autres défaillances » dans de nombreuses zones rurales, à tel point que l’ARCEP a ouvert une enquête administrative à ce sujet en mai 2014, et qu’Orange a annoncé en novembre un plan d’amélioration, avec une hausse des moyens financiers, ont souligné l’auteur du texte, le député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne et la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire.
La situation est d’autant plus difficile à supporter dans les zones encore dépourvues de téléphonie mobile et dans celles où « l’accès à l’internet passe quasiment exclusivement par le réseau cuivre d’Orange », a insisté le président des députés du Front de gauche. Et « parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l’absence de support ou dénudées, et ce pendant plusieurs semaines ou mois », a-t-il ajouté, photos à l’appui dans son rapport.
« L’UMP était circonspect à la lecture du texte initial » mais « l’examen en commission a été l’occasion d’un travail de fond constructif et non politicien », s’est félicité pour ce groupe Frédéric Reiss, tandis que son collègue de l’UDI, Yannick Favennec, a aussi approuvé la proposition de loi. Ce dernier a toutefois souhaité, ainsi que d’autres députés, que soit précisé qui supporte le coût de l’élagage, à l’occasion de la navette avec le Sénat, pour que cela n’entraîne pas un désengagement des propriétaires de terrains et une hausse des tarifs téléphoniques.
L’élaboration de la proposition de loi avait été précédée d’une concertation entre André Chassaigne et des élus et habitants du Livradois-Forez, en Auvergne, puis le Conseil d’Etat, saisi par le président de l’Assemblée Claude Bartolone (PS), avait donné son avis sur le texte, ce qui est exceptionnel pour les textes d’origine parlementaire.
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