VRAI sous certaines conditionsAu sein de l’Union européenne, la règle de base, c’est la libre circulation des biens. Ce qui veut dire : pas de TVA à payer, ni de droit de douane. Mais certains produits sont soumis à une législation particulière. C’est le cas des CD et DVD vierges et de tous les produits avec un espace de stockage, comme les disques durs, les baladeurs et les clés USB. En achetant, par exemple, des disques vierges dans un pays membre de l’Union européenne, ce qui est tout à fait légal, un Français a pour obligation de s’acquitter de la taxe pour copie privée qui s’applique en France. Ce ne sont pas les douanes qui sont chargées de vérifier que cette redevance est bien réglée, mais c’est l’acheteur lui-même qui doit effectuer une déclaration auprès des organismes qui la gèrent pour le compte de la Sacem, en l’occurrence Sorecop ou Copie France. Et cela, une fois ses achats réceptionnés. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site de Sorecop (www.sorecop.fr/icono/doc/import_SOR_CF_particuliers_1459.pdf) et peuvent être renvoyés par courriel une fois remplis. Les tarifs applicables sont disponibles à l’adresse www.copieprivee.culture.gouv.fr. En revanche, acheter des disques vierges dans un pays non membre de l’Union européenne est beaucoup moins rentable. Outre la redevance pour copie privée à laquelle est toujours soumis l’acheteur, il faut aussi prévoir des droits de douane variant selon le montant des dépenses, sans oublier l’application de la TVA française
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