Ce n’est pas une nouveauté, les opérateurs ont une drôle de notion du terme « illimité ». Free vient de se faire mettre en demeure de changer ses pratiques par l’Arcep pour cette raison. Alors qu’il présente son service de téléphonie sur IP, vendu dans le cadre des offres haut débit comme illimité vers les numéros fixes, l’opérateur n’hésite pas à facturer certains appels à part.
A la suite d’une instruction menée par l’Arcep, Free a reconnu exclure de ses forfaits 500 numéros correspondant à des services ou à des interlocuteurs divers. Pour sa défense, l’opérateur indique que ses abonnés sont informés, par une annonce en début d’appel, que la communication leur est facturée. Et que la liste des numéros concernés est consultable sur Internet.
Un premier rappel à l’ordre en juillet
Autre pratique pointée du doigt : Free applique une tarification différente sur les appels géographiques et en 09 sur des critères tenant à la nature des messages ou à la qualité des appelés. L’opérateur établit par exemple une distinction selon que l’appel concerne une plate-forme ou un particulier.
Pour l’Autorité, « ces constats de manquements aux principes de transparence et de neutralité prévus par le code des postes et des communications électroniques ont motivé la décision de mise en demeure ». Free a jusqu’au 7 janvier 2011 pour faire le ménage dans son système de facturation.
La surfacturation de numéros fixes a été une pratique courante des opérateurs, à tel point que l’Arcep leur avait adressé un rappel à l’ordre en juillet 2010. SFR, Orange et Bouygues avaient alors affirmé ne pas (ou pour certains ne plus) être concernés. Seul Free n’avait pas voulu jouer franc-jeu et fournir le détail de ses pratiques. Cette mise en demeure met donc les choses au clair.
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