L’Union Européenne (UE) a pour ambition de devenir un « marché unique numérique ». Cette stratégie, qui date de mi-2015, vise à rassembler les 28 marchés nationaux fragmentés pour tenter d’exister face à la domination américaine et chinoise sur le Web.
Jean-Claude Juncker, président sortant de la Commission Européenne, a fait de la « transformation numérique » l’une de ses priorités. Quatre ans plus tard, à l’heure du renouvellement des 751 eurodéputés, il est temps de dresser un bilan de la politique numérique voulue par l’UE.
Selon l’ordre chronologique, nous avons résumé les différentes mesures déjà dans les tuyaux européens pour mieux comprendre les propositions numériques des candidats avant dimanche 26 mai.
Ce qui a été adopté
La réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique : adoptée en avril 2019, la directive dite « Copyright » oblige notamment les plates-formes à conclure des accords avec les auteurs des contenus. Malgré leur adoption, les articles 13 et 17 ont été l’objet de vives controverses.
La fin du « blocage géographique » : depuis décembre 2018, les Européens peuvent faire des achats en ligne -selon les mêmes conditions- sans se préoccuper d’être bloqués à cause de leur situation géographique.
La numérisation du secteur public : encadré par le plan d’action pour l’administration électronique 2016-2020, le règlement sur le portail numérique unique, applicable depuis octobre 2018, prévoit la centralisation nationale des informations légales et administratives.
La protection des données à caractère personnel : le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 après quatre ans de débats acharnés. Il consacre l’accord préalable à toute collecte d’informations à vocation commerciale et le « droit à l’oubli ».
Le contenu en ligne transfrontalier : l’accès aux services de contenus en ligne ne tient plus compte des frontières depuis avril 2018. Même si vous vous déplacez hors de France, votre abonnement Netflix reste accessible et le contenu inchangé.
« WiFi4EU » : L’initiative « WiFi4EU » aide 6 200 localités à déployer une connexion WiFi rapide et gratuite via des hotspots au sein d’entités publiques. Le dispositif qui prévoit 120 millions d’euros d’aide a du sélectionner parmi les plus de 27 000 communes qui ont répondu à l’appel à projet de 2018.
La suppression des frais d’itinérance : depuis juin 2017, les citoyens peuvent utiliser leur téléphone portable lorsqu’ils voyagent au sein de l’UE au tarif d’une communication dans leur propre pays.
La cybersécurité en coopération : adoptée en 2016, la directive relative à la Sécurité des réseaux d’information [PDF] améliore les capacités des États membres en matière de cybersécurité et de coopération. En septembre 2017, elle a été complétée par le « Cybersecurity Act ».
La neutralité du net : depuis 2016, chaque citoyen européen a accès à l’internet ouvert, ce qui garantit le libre choix, exempt de toute discrimination, du contenu et des services.
Une plate-forme de diplomatie culturelle : un site supranational a été créé en 2016 pour faciliter le réseautage et la coopération entre acteurs culturels dans l’UE, face aux États-Unis et à la Chine.
Ce qui est encore en débat
Le socle de droit des travailleurs des plates-formes : cette législation européenne encore en débat prévoit de garantir les droits fondamentaux pour les travailleurs européens au service de sites collaboratifs, comme par exemple Uber.
Encadrer l’utilisation de l’IA : la Commission européenne a publié en mars 2019 un ensemble d’orientations éthiques de l’Union sur l’intelligence artificielle pour cadrer l’utilisation de l’IA selon 7 principes -qui font néanmoins l’objet de vives inquiétudes.
La possibilité d’un recours collectif : après le scandale du Dieselgate ou de Ryanair, un mécanisme de recours collectif pour mieux protéger les consommateurs en cas de « préjudice de masse » est encore à l’étude par al Conseil européen.
Lutter contre les contenus terroristes en ligne : le texte prévoit la suppression des contenus en ligne louant le terrorisme en moins d’une heure, ce qu’on appelle la « golden hour ». Le nouveau parlement sera chargé de trouver un accord final avec le Conseil des ministres.
Ce qui a été rejeté
La taxation des services numériques : autrement appelée « taxe Gafa » à l’échec le plus retentissant de l’UE. Du fait de la règle de l’unanimité et des oppositions frontales au sein des États membres sur la taxation des géants du net, l’UE a rejeté en mars 2019 la proposition de la Commission Européenne qui visait à imposer les Gafa à 3% à l’échelle du continent [PDF]. La régulation et taxation des Gafa est un des points que partagent les principaux partis en lice pour les élections européennes à venir.
Source : What Europe does for me
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