Nom indexé à des sites pornographiques
Par une ordonnance de référé du 15 février, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à Google la désindexation de sites à caractère pornographique associés à la recherche comprenant le nom et le prénom d’une femme. Le TGI considère que la possibilité, pour l’entourage personnel et professionnel de cette femme, d’accéder à ces résultats constitue un trouble manifestement illicite et constitue une atteinte au respect de sa vie privée.
Transfert de nom de domaine
Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier, la cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et l’entreprise titulaire de la marque identique. Toutefois, la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision : http://goo.gl/0mdnm.
La loi sur la protection de l’identité censurée
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 22 mars, les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’identité visant à la création d’un fichier d’identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l’identification d’une personne à partir de ses empreintes digitales. Selon le Conseil, certaines dispositions de la loi portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. La décision est consultable sur http://goo.gl/9Uqhb.
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