L’Autorité a, en effet, estimé que l’offre de référence présentée par l’opérateur historique le 13 avril dernier ne répondait pas plus à ses attentes que la première, et cela sur quatre points : le processus de création de paires, le processus de colocalisation physique, la prestation de service après-vente et les technologies utilisables.1. Le processus de création de paires. L’opérateur tiers ne peut en effet commander qu’une seule paire torsadée nouvelle par abonné. Il ne peut commander de paires que pour des clients déjà abonnés à un service de France Télécom, et sous la réserve qu’une ligne existante desserve déjà le local de l’abonné.
Les paires nouvelles ne peuvent être fournies que dans le cas où les locaux de l’abonné sont situés dans un immeuble collectif. Elles ne sont délivrées que dans la mesure où France Télécom peut maintenir une certaine capacité disponible dans son réseau.
D’autre part, France Télécom ne s’engage pas à respecter le délai de 8 jours prévu pour la fourniture d’une paire nouvelle, lorsque les commandes déposées excèdent un volume ” raisonnable ” ou lorsque l’opérateur tiers délègue la réalisation du branchement à France Télécom. La commande, enfin, est annulée lorsque France Télécom n’a pu obtenir un rendez-vous avec le client dans les dix jours suivant la réception de la commande.2. Le processus de colocalisation physique. France Télécom ne s’est pas engagé sur le délai de construction de salle. Il n’accepte de gérer les flux financiers que pour l’année 2001. Il ne fournit pas les spécifications techniques des travaux à réaliser. Il n’a pas prévu un suivi des travaux par les opérateurs tiers ni de consultation de ces derniers en cas de modification du cahier des charges. Il a limité le droit de visite à la salle prévue pour la cohabitation ainsi qu’aux locaux connexes au répartiteur. Il a renvoyé à un contrat spécifique l’offre de connexion à des débits supérieurs.3. La prestation de service après-vente. La garantie de temps de relève de 4 heures en jours ouvrables proposée par France Télécom à ses concurrents ne leur permet pas de s’engager sur des temps de relève en jours non ouvrables.4. Les technologies utilisables. France Télécom en a dressé une liste limitative, alors que l’ART avait demandé que toute technologie normalisée puisse être acceptée. Il demande à évaluer les technologies normalisées qu’il n’aurait pas encore lui-même déployées. Il ne précise pas si les gabarits de fréquence sont bien ceux qui sont recommandés par l’ART. Il ne prévoit pas d’associer les opérateurs tiers à ces évaluations.Aux termes de cette nouvelle mise en demeure, France Télécom était tenu de présenter à l’ART une offre de référence conforme le 20 juin au plus tard. (www.art-telecom.fr)
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
