La loi Informatique et libertés, datant des temps préhistoriques de l’informatique (1978), avait besoin d’un sérieux lifting. C’est chose faite grâce à la réforme adoptée en première lecture mer-credi dernier. Proposée par la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, elle vise à mettre la législation française en accord avec la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à leur libre circulation. Le projet de loi modifie sensiblement le régime de création de fichiers informatiques, notamment privés. Alors qu’une simple déclaration préalable était auparavant suffisante, une autorisation donnée par la Cnil sera nécessaire pour la création de certains fichiers en fonction de leur contenu (données sensibles, génétiques, statut social) ou selon leur finalité (interconnexion de fichiers, vérification pour obtenir le bénéfice d’un droit).
Des sanctions financières
Transmettre un fichier hors de la communauté européenne n’est possible que vers les pays disposant d’une législation offrant le même niveau de protection. La Cnil sera susceptible d’imposer des amendes aux sociétés contrevenant à la nouvelle loi (jusqu’à 150 000 e). Un amendement ” cookies ” a été adopté. S’inspirant de la position prise par le Conseil des ministres européens, cet amendement stipule que la mise en place d’un cookie n’est possible que si la personne est prévenue de l’utilisation qui en sera faite, et si elle est informée des moyens de s’y opposer. PB
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