La lutte contre l’obsolescence programmée vient de franchir un nouveau cap. Un projet de loi contre le gaspillage sera examiné à l’assemblée nationale à partir du 9 décembre. Ce projet comporte une nouveauté par rapport à la version que le gouvernement a présenté en juillet : un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques.
Cet indice va plus loin que l’indice de réparabilité (note de 1 à 10) prévu initialement car il prendra en compte aussi des éléments tels que la robustesse des matériaux, l’aspect logiciel (durée de disponibilité du support technique, réversibilité des mises à jour…), le service après-vente ou la fiabilité. Le texte prévoit que l’indice de réparabilité sera transformé en véritable indice de durabilité à partir de 2024, avec une mise en œuvre progressive.
Une définition juridique à préciser
Il faudra entre temps que le concept de durabilité soit précisé juridiquement, ce qui n’est pas encore le cas. Une étude menée en 2012 pour l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie recense plusieurs définitions :
- Durée normative : durée de fonctionnement moyen mesurée dans des conditions spécifiques de tests.
- Durée d’usage : laps de temps pendant lequel le produit est utilisé, en état de marche et prêt à l’emploi.
- Durée de détention : temps écoulé entre la date d’entrée d’un produit dans le foyer (pas nécessairement neuf) et sa date de sortie.
- Durée d’existence : laps de temps entre la fin de fabrication du produit et son élimination, sa valorisation ou son recyclage.
Le concept de durabilité est également différent entre les différents pays de l’Union européenne. Par exemple, les Français la définissent comme la durée pendant laquelle le produit peut être utilisé dans de bonnes conditions, y compris moyennant des petites réparations. Pour les Allemands, la durée de vie d’un appareil se définit par la durée de fonctionnement jusqu’à la première panne.
Des pièces détachées plus faciles à obtenir
La loi prévoit également un article sur les pièces détachées avec une disponibilité pendant au minimum cinq ans et une meilleure information des consommateurs sur leur disponibilité en magasin, ainsi qu’une réduction des délais de livraison de deux mois à 15 jours.
Il sera donc plus facile de réparer son appareil après l’expiration de la garantie, censée être de deux ans dans l’Union européenne. Cet article va dans le sens de la démarche de réparer au lieu d’acheter.
L’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) se félicite de cette avancée mais regrette l’absence de deux éléments prévus initialement : la mise en place d’un compteur d’usage dans les lave-linge et les téléviseurs, comme pour les voitures, et la création d’une garantie logicielle pour les smartphones et les tablettes, avec des mises à jour garanties pendant 10 ans.
Le texte actuel précise juste que les utilisateurs seront informés de la durée pendant laquelle les mises à jour seront compatibles avec l’appareil.
Enfin l’association insiste sur le fait que l’indice de durabilité ne doit pas être dématérialisé, pour éviter que les consommateurs soient obligés d’aller le chercher au fond d’un site Web.
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