[Mise à jour du 9 octobre 10:26] : La cour a établi que l’atteinte « au secret des correspondances » a été évoquée « à tort » par le plaignant en 2018.
Comme le rapporte NextInpact, la cour d’appel de Poitiers a invalidé le licenciement par Auchan d’un de ses employés pour avoir posté des photos de vacances sur Facebook alors qu’il était en arrêt maladie. Cette décision du jeudi 3 octobre invalide le précédent jugement du conseil des prud’hommes qui avait donné raison à l’employeur en juin 2016. Elle met fin à quatre ans de procédure judiciaire.
« Sans cause réelle et sérieuse »
La chaîne de supermarché doit par ailleurs verser près de 6 500 euros de dommages et intérêts au plaignant en raison d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
La décision de la cour d’appel s’est appuyée sur la nature des éléments retenus contre l’employé licencié. La société a décidé de le congédier le 20 octobre 2015 à cause de publications privées sur Facebook, émises depuis son domicile. Or, le caractère privé de ces posts les rend irrecevables pour la cour d’appel.
Sur sa page personnelle, l’employé a publié des photos de voyage à New York, à Chicago, à l’île de Ré ou à Marseille. La date de publication de ces photos, dans le courant de l’été 2015, coïncide avec la période pendant laquelle il était en arrêt maladie.
« Si un doute subsiste, il profite au salarié »
La cour rejette néanmoins les arguments d’Auchan puisqu’ils n’évoquent pas son absence du domicile pendant la visite du médecin du travail, dans la lettre de licenciement. Or, c’est bien cette absence qui pourrait servir de preuve de la faute grave évoquée par Auchan.
Selon les juges, « la société Auchan France n’établit donc pas [que le plaignant] a profité de ses arrêts maladie afin de se “divertir pleinement”, mais seulement qu’il a diffusé, au cours de cette période, des messages dont rien ne permettait de considérer qu’ils reposaient sur des faits réels».
En clair, c’est parce qu’un doute réside autour des effectifs voyages ou non du plaignant que le cour n’a pas donné raison à Auchan. Il est stipulé dans le jugement que « si un doute subsiste à cet égard, il profite au salarié ».
En revanche, les motifs plaidés en appel, en avril 2018, de la « liberté d’expression » et du « secret des correspondances » par le plaignant ont été rejetés. Car comme l’indique le jugement :
« C’est par l’intermédiaire de l’un [des] “amis Facebook” [du plaignant] que la société Auchan France a pu accéder à des photographies postées sur son compte Facebook. »
Cette décision montre les limites de l’utilisation des réseaux sociaux contre leurs utilisateurs et leurs amis. À l’heure où le gouvernement souhaite mettre en œuvre un dispositif expérimental de collecte de masse des données par le fisc et les douanes, la question de la validité juridique de ces publications est cruciale. Un élément supplémentaire qui interroge sur le réalisme de cette expérimentation à grande échelle…
Source : Doctrine via NextInpact
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