Les mesures annoncées le 15 janvier dernier par le gouvernement reprennent, pour les amplifier, diverses propositions réglementaires et législatives de la fin des années quatre-vingt-dix… et pas seulement en France. Le fait que
l’actuelle ministre déléguée à l’Industrie puisse se prévaloir d’une solide expérience de l’Europe explique sa volonté de faire aboutir au plus vite le dossier de l’harmonisation du commerce électronique.01 Informatique : Les dispositions en faveur du commerce électronique sont-elles nouvelles ou constituent-elles un emballage de mesures égrainées ces dernières années ?Nicole Fontaine : Le précédent gouvernement avait annoncé un projet de loi qui touchait au commerce électronique et à la cryptologie. Mais, pour diverses raisons, ce travail n’avait jamais abouti. Pour notre part, nous
avons fait de la société de l’information une priorité : c’est pourquoi j’ai présenté ce projet de loi, qui s’inscrit dans le plan Reso 2007, dévoilé par le Premier ministre en novembre dernier. D’une façon générale, je crois que les
technologies de l’information sont un formidable vecteur de croissance. Elles améliorent également les relations entre les citoyens et leur administration, ainsi que l’accès au savoir et à la culture.Pourquoi le projet du précédent gouvernement, une fois soumis au Parlement, n’avait-il pas été examiné ?Comme je le soulignais à l’instant, différentes raisons ont concouru à cet état de fait. En tout cas, il y a urgence à réagir. Pour au moins deux raisons. D’abord, la France ne se situe pas dans les vingt pays les plus avancés dans
l’utilisation du commerce électronique ?” diverses enquêtes le montrent. C’est fort dommage. Ensuite, notre pays doit honorer ses engagements européens ?” d’autant qu’ils ont été pris de longue date. Je pense, notamment, à la
transposition, dans le droit français, de la directive du 8 juin 2000 sur les conditions d’exercice de cette nouvelle forme de commerce.Quelles sont les autres domaines où ce respect des engagements européens va s’appliquer ?Notre approche se décompose en plusieurs phases. Dans un premier temps, j’ai pris soin de mettre la France en conformité avec les directives européennes dans le domaine du gaz. Maintenant, c’est au tour du commerce électronique.
Bientôt, ce sera celui des télécommunications…Revenons au commerce électronique. Quelles mesures jugez-vous les plus saillantes ?Il n’y a pas une mesure plus importante que l’autre. Tout est important. Par exemple, la valeur juridique des contrats : le consommateur qui achète sur internet doit être parfaitement au courant de l’identité du marchand, de
son nom, de son adresse, de son capital social, etc. Les choses doivent être claires tout au long de la transaction. Au surplus, l’exigence du ‘ double clic ‘ pour accepter l’achat permet de rattraper
une éventuelle erreur de manipulation.
Le cyberconsommateur voit, en effet, défiler l’ensemble de sa commande, avec toutes les précisions voulues. Je prends un autre exemple : la lutte contre les intrusions indésirables. Toutes les ventes promotionnelles en ligne, les
jeux sur le web, les concours et sollicitations en tout genre doivent absolument faire l’objet, au préalable, d’un accord explicitement fourni par le client.La signature électronique et la libéralisation de la cryptologie font-elles partie du dispositif soumis au Parlement ?Oui. L’usage libéralisé de la cryptologie permettra de sécuriser les données transmises par l’internaute, puisque les établissements bancaires auront tout loisir de recourir à des chiffrements sans limite de longueur [ce
dispositif fait sauter le verrou des 128 bits, qui limitait la longueur de la clé, NDLR]. J’ajoute que la signature électronique est déjà relativement répandue dans la fonction publique, mais peu dans le privé. Les mesures que nous
prenons vont donc dans le sens de sa plus grande utilisation. Il faut prévoir aussi, en parallèle, des sanctions plus fermes pour les cyberdélinquants.Par ailleurs, qu’en est-il de la responsabilité des hébergeurs ?Pour ce qui concerne les hébergeurs mais aussi les fournisseurs d’accès, il faut reconnaître que, jusqu’à maintenant, leur responsabilité n’avait pas été clairement définie quand apparaissait un litige sur une page ou sur un site.
Il faut donc limiter cette responsabilité. Le principe, c’est la liberté, mais encadrée. C’est-à-dire qu’il y aura des sanctions si, par exemple, l’hébergeur d’un site passe outre une alerte qui lui a pourtant été transmise à propos d’une
page.
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