Sommes-nous tous égaux sur Internet ? Actuellement, oui. Demain, ce sera moins sûr. C’est ce que craignent nombre d’internautes après le vote du rapport de Pilar Del Castillo, eurodéputée espagnole membre du PPE, sur le marché européen des « communications électroniques ».
Ce texte a été adopté par la Commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) à 30 voix pour, 12 contre et, le plus surprenant, 14 abstentions. Il propose de donner une définition juridique de la neutralité d’Internet en accordant aux fournisseurs d’accès et aux opérateurs de passer des accords avec des services (Google, Netflix…) pour qu’ils bénéficient de flux spécialisés pour acheminer leurs offres spécifiques dont l’accès pourrait être payant. ce qui pourrait donner un internet standard et gratuit pour les uns, et un autre optimal et payant pour les autres.
Une “privatisation du réseau” ?
L’idée part pourtant d’une bonne volonté. Le but de la commission est « d’empêcher les entreprises de télécommunications de dégrader ou de bloquer les connexions Internet pour les services et applications de leurs concurrents. […] Les entreprises pourraient toujours offrir des services spécialisés de haute qualité, tels que la vidéo à la demande ou les applications en nuage de données essentielles pour les entreprises, tant que ces services n’interfèrent pas avec la rapidité de connexion promise à d’autres utilisateurs. Des mesures visant à bloquer ou ralentir Internet seraient autorisées uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple sur décision d’un tribunal.»
Mais l’article 23 inquiète les opposants. Il donne la possibilité aux opérateurs de lier l’accès à la toile au « subventionnement de services spécialisés ». Pour les militants d’une neutralité équitable, cette proposition va à l’encontre des promesses d’Internet en faisant une distinction entre les internautes qui, selon leur moyen, ne bénéficieront plus des mêmes services et du même flux.
Françoise Castex n’a pas tardé à réagir. Pour l’eurodéputée de Nouvelle Donne, « les opérateurs pourront lier l’accès des utilisateurs à la toile en au subventionnement de services spécialisés. C’est la porte ouverte […] à un Internet bridé par les fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. » Pour Mme Castex, c’est clairement une manière de privatiser le réseau.
Et, au-delà des libertés fondamentales, elle y voit également un risque pour l’économie européenne. « Cela peut conduire à détruire la concurrence et favoriser les monopoles extracommunautaires déjà en place comme ceux Google et Facebook. L’Europe n’a pas la force de frappe des opérateurs américains ».
Internet est-il un bien commun ou un espace commercial ?
En France, ce vote fait également réagir le Conseil National du Numérique. L’organisme considère le principe de neutralité comme un droit fondamental qui « valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. ». Pour Jean-Baptiste Souffron, secrétaire général du CNnum, le texte risque de soulever des difficultés. « Il est dommage que nos préconisations sur le sujet n’aient pas été entendues. L’Europe va devoir se demander si elle veut considérer qu’Internet est un bien commun. Compte tenu de leur technicité, la participation à ces débats est délicate. C’est pourquoi une décision de cette ampleur ne devrait pas être prise à un mois d’une élection susceptible de redéfinir le consensus européen sur ce point. »
Reste que le sujet, technique et soumis à un processus européen complexe, ne semble pas passionner les foules. « Ce n’est pas mobilisation que l’on a connu contre Acta », admet Françoise Castex. En effet, le traité anticontrefaçon a été rejeté en 2012 après une mobilisation mondiale inédite sur la toile.
Qu’en sera-t-il pour la neutralité ? Nous le saurons dans les prochaines semaines. Après le vote du 18 mars, le texte passera en vote le 3 avril en miniplénière à Bruxelles. Ensuite ? La commission indique qu’un « accord avec les ministres nationaux des télécommunications sera l’une des premières priorités du prochain Parlement, qui sera élu les 22-25 mai. »
Face à cet enjeu, la Quadrature du Net tente de mobiliser les eurocitoyens. L’association a lancé une campagne intitulée « Sauvons Internet » pour que les eurodéputés ne votent pas le texte ou proposent des amendements. Sur un site, elle propose aux internautes de sauver Internet. Comment ? En envoyant aux eurodéputés concernés des mails, des appels téléphoniques ou des fax pour contrer « cet Internet à deux vitesses » qui se profile. Sur ce site, la Quadrature fait une sorte d’outing en listant les eurodéputés concernés et en donnant leurs coordonnées. Si le coeur vous en dit…
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