Dans un rapport rendu le 10 juillet, le Club Sénat, association qui rassemble acteurs de la Net-économie, juristes et sénateurs, a planché sur un arsenal de recommandations pour favoriser le développement de la Net-économie.Un travail pédagogique censé ” traduire concrètement les problèmes de la Net-économie, avec déjà 19 amendements, adressés aux ministères concernés “, assure le sénateur Philippe Adnot, à la tête du groupe de travail.En première ligne, l’incontournable question des charges sociales, perçues comme un “
frein aux entreprises en développement
“. Le rapport préconise une “exonération des charges sociales limitée dans le temps, et dégressive pour les 10 premiers emplois créés”.Avec, ” dans la foulée “, pour développer le financement en amorçage, une déduction fiscale de l’Irpp (Impôt sur le revenu des personnes physiques) pour les investissements directs dans des sociétés respectant certains critères. Une manière ” d’inciter les particuliers fortunés à investir en France […] plutôt que de céder à la tentation de la délocalisation pour des raisons fiscales “, souligne le rapport.D’autres mesures juridiques, mais aussi fiscales, pourraient faire du bruit. Avec déjà une recommandation sur la brevetabilité des logiciels, soit “
inscrire la protection par brevet des logiciels dans le Code de la protection industrielle
“, ose le rapport.
Regrouper ART, CSA et CNIL ?
Le rapport propose aussi que le GIE Cartes Bancaires (donc les banques) soit contraint de reconnaître la signature électronique pour certifier les transactions par carte bancaire via Internet. Ce qui permettrait de relever le plafond actuel qui est de 762 euros , au-delà duquel une signature sur papier est obligatoire.Enfin, il prône même “
une structure unique pour la régulation et la surveillance du marché des NTIC
“, qui regrouperait le CSA, l’ART et la Cnil. Avec des pouvoirs de sanction similaires à ceux de la COB, elle pourrait régler les litiges entre consommateurs et professionnels portant sur un faible montant.
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