Le tribunal administratif de Pau vient de condamner, pour la première fois, un particulier à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal. La juridiction considère, en effet, que ce type de compte doit être assimilé à un compte étranger car le siège social de Paypal Europe se situe au Luxembourg. Par conséquent, il est soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, en application du code général des impôts (article 344 A). Le fait de ne pas l’avoir fait est assimilé à de la fraude fiscale, d’où l’amende pour ce particulier.
Cette décision a été rapportée par Maître Catherine Taurand. Dans son blog, elle exprime son étonnement et considère cette décision comme « une interprétation très extensive » de la loi. « D’autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c’est ça qui est d’autant plus injuste : l’amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? », souligne-t-elle auprès de Slate.fr.
Il faut déclarer ouverture et clôture de comptes
Dès lors, comment faut-il déclarer son compte Paypal ? La déclaration d’un compte étranger se fait lors de la déclaration des revenus, en cochant la case correspondante, et en y joignant le formulaire Cerfa n°11916. Si vous pensez pouvoir échapper à cette formalité administrative en fermant votre compte, vous faites erreur. Car il faut déclarer non seulement l’ouverture d’un compte étranger, mais aussi sa clôture.
Attention: l’amende peut être supérieure à 1500 euros. En effet, si le solde créditeur du compte est supérieur à 50 000 euros sur l’année de déclaration, l’administration fiscale applique un taux d’amende de 5 % sur le solde en question. Enfin, sachez que les fonds transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés être des revenus imposables. Les rois du négoce sur eBay ou de la location d’appartements sur Airbnb ont donc intérêt à régulariser leur situation, si ce n’est déjà fait.
Cette décision a évidemment généré beaucoup de discussions sur la Toile. « La France marche sur la tête », « Ca va être rigolol », « Diantre je suis un évadé fiscal »,… peut-on lire sur Twitter. Certains proposent d’ailleurs de regrouper le sujet autour du mot-clé #noussommestousdescahuzac. Beaucoup de questions ont également fusé autour du post de @Maitre_Eolas.
Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l’avez déclaré à l’administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.
– Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 4, 2013
D’autres essayent de creuser la question encore plus loin. L’utilisateur @Truxs se demande ainsi si cette obligation concerne aussi les portemonnaies associés à des plateformes de jeux. Réponse assurée de @lpenou : « S’ils sont à l’étranger oui ». En cas de doute, le mieux c’est encore de contacter son centre des impôts, qui se fera certainement un plaisir de répondre.
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