Jusqu’ici principalement tourné vers la protection des intérêts économiques, notamment liés au commerce électronique, le droit de l’internet se construit par strates sur le Nouveau comme sur le Vieux Continent.
Les Etats-Unis ont adopté en 1998 une loi fédérale – l’Internet Tax Freedom Act – qui instaure jusqu’en 2001 une sorte de ” paradis fiscal ” pour l’internet, régime qui défavorise les ventes traditionnelles. Même si les juges américains considèrent que la liberté d’expression prime sur le réseau et si la Constitution ne protège pas de façon explicite les données personnelles, excepté les informations sur les mineurs, le président de la Cnil (*), Michel Gentot, constatait à l’occasion du colloque ” L’internet et le droit “, organisé par l’université Paris 1 en septembre dernier, “une évolution très nette” Outre-Atlantique. Le public est désormais sensibilisé, et la protection des données est entrée dans le débat électoral. En outre, il a précisé que la Federal Trade Commission (FTC) soulignait l’insuffisance d’autorégulation et réclamait une loi fédérale en la matière.
Internet fait évoluer le rôle de l’Etat vers celui de “garant d’un équilibre acceptable entre les acteurs “, a rappelé Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du conseil d’Etat. Ce qui signifie que les différentes méthodes – régulation, corégulation, autorégulation – ne sont “pas exclusives les unes des autres “.
Une convention internationale sur la cybercriminalité
as plus que les Etats-Unis, l’Union européenne n’a créé de cadre réglementaire spécifique à l’internet, mais un empilage de directives auxquelles les projets de lois des quinze pays membres doivent se conformer. Une des difficultés étant que le net se joue des frontières, il a été nécessaire de prévoir un échelon international. Notamment, un système d’entraide entre les pays et une convention internationale sur la cybercriminalité.(*) Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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