‘ Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
2e classe. ‘ C’est le code pénal qui le dit, article R 642-3. Et c’est en vertu de cet article qu’une habitante de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), selon Le Parisien du lundi
11 avril, s’est vue dispensée de payer des amendes de stationnement sur décision du juge de proximité de Boulogne-Billancourt.Elle contestait la validité d’une série de contraventions de novembre 2003 à février 2004, concernant toutes la même rue, sur la base d’une impossibilité à payer aux horodateurs. La ville s’était en effet équipée d’appareils nécessitant
de payer exclusivement par l’intermédiaire du porte-monnaie électronique Moneo. Or, cette automobiliste n’avait pas Moneo et donc ne pouvait pas retirer un ticket d’horodateur.Le juge lui a donné raison. Pour l’association de consommateurs CLCV, qui avait déjà saisi le
Conseil de la concurrence sur cette question mais qui n’est pas partie prenante dans cette affaire, c’est ‘ un jugement plutôt positif. Ce qui ne veut pas dire
que nous allons lancer des actions ‘.Pour BMS, la société chargée de déployer le porte-monnaie électronique, cela ne remet aucunement en cause le projet. Et elle rappelle l’exemple de la ville de Boulogne qui ne proposait au départ que des horodateurs Moneo, avant de faire
marche arrière en installant des solutions mixtes.Le contrat conclu avec la ville de Paris prévoit lui aussi des horodateurs mixtes à partir de septembre. ‘ Mixte, mais cela veut dire Moneo et la Paris Carte. Ce n’est toujours pas du paiement en espèce, alors que
cest obligatoire ‘, remarque-t-on à CLCV, tout en reconnaissant de bonnes raisons aux villes à vouloir déployer Moneo (en finir avec le pillage des horodateurs).
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