La Cour d’appel de Paris donne finalement raison à Free face à SFR*. Les juges ont estimé mercredi 24 avril que certaines offres de l’opérateur SFR constituaient bien des « pratiques de crédits à la consommation » avec les conditions d’information qui s’y attachent. Cette conclusion de justice conforte Free, son concurrent direct, qui avait déposé plainte sur la question des mobiles subventionnés.
Une offre pas si « Carré »
La Cour d’appel a jugé que l’action de Free était « recevable » et que SFR s’était « rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ». Elle ordonne en conséquence une expertise pour évaluer le niveau de préjudice éventuellement subi par Free dû à l’offre « Carré ».
Proposé entre 2011 et 2012, le prix de l’abonnement compris dans ce pack était différent selon qu’il intégrait ou pas l’achat d’un appareil mobile. Free avait attaqué s’estimant lésé par ces crédits à la consommation masqués.
« Le préjudice résulte de l’absence d’informations préalables données aux consommateurs, qui n’ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses », a estimé la Cour dans sa décision, que l’AFP a pu consulter.
À la suite du jugement, SFR a rappelé qu’il s’agissait d’une « ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd’hui. La décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents », toujours selon l’AFP.
SFR une nouvelle fois épinglée
C’est une nouvelle bataille gagnée pour Free. La décision de la Cour d’appel de Paris intervient plus d’un an après un arrêt de la Cour de cassation qui estimait que la subvention d’un mobile par un opérateur, couplée à un forfait avec un tarif plus élevé, pouvait également s’apparenter à du crédit à la consommation.
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