Orange a interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients. La société devra lui verser 64 250 euros. La cour d’appel de Rennes a en effet condamné l’opérateur dans un arrêt datant du 17 février. L’affaire, relatée par l’AFP, remonte à 2003.
A cette époque, un abonné d’Orange se voit contraint d’abandonner l’option « Orange sans limite » alors qu’il souhaite changer de téléphone pour un modèle plus récent. Motif invoqué par l’opérateur : ce service ne fonctionne qu’avec d’anciens téléphones. Orange lui propose bien une nouvelle option, au même tarif, mais que ce client estime moins avantageuse. Il persiste et porte l’affaire devant la justice, qui lui donne raison en mai 2007, comme le rapporte l’AFP.
La cour d’appel a confirmé ce premier jugement et rappelle que la souscription de l’option « Orange sans limite » est commercialisée pour une durée indéterminée. Il a également été prouvé que l’argument d’incompatibilité invoquée par Orange n’était pas valable. L’opérateur devra donc non seulement dédommager son client, mais également rétablir l’option supprimée.
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