Première parution le 6 septembre 2004La vitesse d’accès à Internet débattue au tribunal
En 1999, Cybercâble bridait son accès à 2 Mbit/s. A la suite d’une plainte d’abonnés, l’affaire est arrivée lundi 6 septembre devant le tribunal de grande instance de Paris.L’affaire commence à dater, mais les débats qu’elle suscite sont toujours d’actualité dans le monde des fournisseurs d’accès à Internet. En septembre 1999, le câblo-opérateur Cybercâble (devenu depuis Noos) réduisait à 512 kbit/s
l’accès à 2 Mbit/s vendu à ses abonnés.Le prestataire n’a jamais contesté les faits, mais invoque une mesure de précaution, voire d’intérêt général. Les téléchargements et le streaming vidéo, notamment, dont les internautes découvraient alors les joies,
s’avéraient trop consommateurs de bande passante. Les abonnés, représentés par l’association Luccas, avaient alors porté plainte pour manquement aux obligations contractuelles.
Le débit, un élément non contractuel
Les avocats des deux parties ont exposé leurs arguments lundi après-midi devant la cinquième chambre du tribunal de grande instance de Paris. Olivier Iteanu, avocat de Luccas, voit dans cette histoire le manquement d’un prestataire à
ses obligations.Il a rappelé les efforts publicitaires déployés par Cybercâble pour vanter ce qui était alors l’un des premiers forfaits haut-débit du marché. Le 2 Mbit/s devenait de fait le débit sur lequel s’engageait le prestataire et
‘ ce qui est certain, c’est que les abonnés ont contracté en prenant en considération la vitesse offerte ‘.Sauf que, dans le même temps, le câblo-opérateur ne mentionne nulle part dans les contrats le débit promis. ‘ A dessein ‘, avance l’avocat de Luccas. Il cite un e-mail d’une responsable
clientèle, adressé à un abonné mécontent, expliquant qu’effectivement le débit a été divisé par quatre, mais que ce genre de récrimination porte sur un élément non contractuel.Dans ces conditions, ironise l’avocat,
‘ rien n’empêche demain un prestataire de fournir du 0,01 kilooctet par seconde ! Pourquoi, même, diviser seulement par
quatre ? ‘Il reste que ces subtilités contractuelles constituent l’essentiel de la défense. La publicité ? Effectivement, Cybercâble a beaucoup communiqué sur ses 2 Mbits/s, mais sans jamais les garantir.
‘ Jusqu’à 2 Mbit/s ‘, indiquaient les affiches, rappelle l’avocate de Noos. Ou ‘ débit maximum de 2 Mbit/s ‘, voire simplement
‘ débit deux fois plus important que votre ligne téléphonique ‘.
Les téléchargeurs premiers concernés
‘ Il y a bien engagement sur une vitesse à haut-débit, mais c’est une vitesse théorique ‘, explique l’avocate du câblo-opérateur, avant d’ajouter qu’en la matière un FAI ne peut avoir
qu’une obligation de moyens, pas de résultat. On retrouve le même
débat opposant l’UFC-Que Choisir aux FAI depuis que le TGI de Nanterre a décidé que l’opérateur mobile Orange avait justement une obligation de moyens.Dans un cas comme dans l’autre, l’argument des prestataires est le même : ‘ Un fournisseur d’accès ne peut pas maîtriser d’un bout à l’autre sa bande passante, trop de facteurs lui
échappent ‘. Les facteurs en question sont en fait les internautes qui téléchargent. Or ce sont seulement ces derniers qui ont eu à souffrir des mesures de bridage, soit cinquante-cinq personnes sur les vingt-huit mille
abonnés de l’époque.L’avocate y voit ‘ un cas marginal de dégradation du service, car si le temps de téléchargement augmente, cela n’empêche pas l’abonné de faire autre chose en même temps sur son
ordinateur. ‘ Dans ces conditions, les dommages et intérêts de 127 000 euros demandés pas Luccas seraient injustifiés ‘ car il n’y a pas de préjudice. ‘De même, l’avocate de Noos rejette l’accusation de Luccas sur les modifications du service. L’association dénonçait le fait que les conditions générales de vente de l’époque prévoyaient que le prestataire pouvait modifier à tout moment
le service fourni, mais à condition qu’il ny ait pas dégradation des performances.Or, les mesures de réduction de débit auraient porté sur les routeurs, et non sur les modems des clients. Pas de transformation du service, donc. Le jugement sera rendu le 19 octobre.
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