(Première publication le 21 août 2002) La directive 97/66 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications a vécu. La révision de ce texte, qui posait le principe de l’effacement des données et autorisait leur conservation pour raison de facturation (au profit du consommateur), a été votée à la fin du mois de mai par le Parlement européen.Dans sa version actuelle, le texte revient sur le principe d’effacement des données et laisse aux États membres la possibilité de modifier le cas échéant leur législation sur le sujet.Or, un nouveau projet de décision-cadre, élaboré sous la présidence belge et obtenu par l’organisation Statewatch, jette un éclairage nouveau sur les intentions des autorités européennes. Ce document de travail retient le principe d’une conservation des données (e-mail, fax, données de connexion à Internet…) par les opérateurs, pour une durée minimale de un à deux ans, contre trois mois aujourd’hui. Les autorités pourraient alors accéder à ces informations dans le strict cadre d’une procédure judiciaire.
Le Parlement européen court-circuité ?
Si ce texte était adopté sous cette forme, les États membres de l’Union seraient contraints d’en transposer les dispositions dans leur droit national avant le 31 décembre 2003, contrairement à ce qui avait été voté au printemps par le Parlement européen.Le 14 août dernier, le Danemark, qui assure la présidence de l’Union européenne jusqu’au 1er janvier 2003, a fait parvenir aux gouvernements des États membres un questionnaire sur la ” conservation des données “ qui, dûment rempli, devra être retourné, ” de préférence par courrier électronique “, pour le 9 septembre prochain.Officiellement, ces réponses devraient servir à définir la politique de l’UE en la matière. La décision-cadre n’en étant ?” officiellement ?” qu’à l’état de projet…
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