Première publication le 19 janvier 2006
Warner Music et la Fnac condamnées pour CD trop protégé
Les deux sociétés vont devoir verser des dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir et à un consommateur, qui se plaignaient de ne pas pouvoir lire sur Macintosh un CD de Phil Collins.En plein débat public sur le devenir du droit d’auteur et des droits voisins, la justice vient de lancer une nouvelle pierre dans le jardin des opposants à la copie privée numérique. Le 10 janvier dernier le tribunal de grande
instance (TGI) de Paris a, en effet, condamné les sociétés Warner Music France et la Fnac à verser respectivement 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir et à un consommateur qui se
plaignaient de ne pas pouvoir lire sur un ordinateur Macintosh, Testify, un CD du chanteur Phil Collins, équipé en l’espèce d’un dispositif anticopie. De fait, ce type de technologie, censée empêcher la duplication, peut aller
jusqu’à rendre impossible la lecture.Si la portée de cette décision est à relativiser puisqu’elle n’émane que d’un premier degré de juridiction, elle intervient après deux autres affaires jugées au printemps 2005 par les cours d’appel de Versailles et de Paris qui
portaient, pour l’une sur l’impossibilité de lire un CD d’Alain Souchon (EMI) sur un autoradio et pour l’autre sur l’impossibilité de copier un DVD du film Mulholland Drive (Universal) sur une cassette VHS.
Priorité à l’exception pour copie privée
‘ Dans ces deux cas, les juridictions concernées ont reconnu soit l’existence de vice caché, soit une atteinte à l’exception à la copie privée ‘, analyse Sandra Woehling, juriste à
l’association UFC-Que Choisir.Dans son jugement, le TGI de Paris, a pour sa part estimé que le CD incriminé était ‘ affecté d’un vice caché ‘ le rendant ‘ impropre à l’usage auquel il est destiné,
à savoir la lecture sur tous les lecteurs ‘, indique l’AFP. Et noté que les sociétés Warner et Fnac avaient ‘ manqué à leur obligation d’information ‘. Dans ce contexte, Warner
Music France se voit interdit d’utiliser un dispositif anticopie sur le CD de Phil Collins, sous astreinte de 150 euros par jour.Dans un communiqué, UFC-Que Choisir se réjouit que ‘ la primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anticopie soit de nouveau réaffirmée par les magistrats de l’ordre
judiciaire ‘. Selon l’association de défense des intérêts des consommateurs, ‘ un principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation
de copie privée sur tout support ‘.Interrogée sur ce dossier, la Fnac a simplement indiqué qu’elle envisageait de faire appel.
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