(Publication initiale le 22/05/2002) L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir remporte une première manche contre les trois opérateurs mobiles français.Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre trois jugements à leur encontre concernant leur tarification par palier.L’association de défense des consommateurs avait porté plainte contre Bouygues Telecom et Orange pour publicité mensongère à propos de leurs forfaits de quatre heures. En effet, ces derniers, contrairement à ce que laissaient entendre les publicités, ne correspondaient pas à quatre heures de communication réelle.Le tribunal a reconnu que lesdites publicités induisaient le consommateur en erreur, en ne mentionnant pas le système de décompte par palier.Condamnés, Bouygues Telecom et Orange doivent donc cesser leur diffusion immédiatement et verser respectivement 3 000 et 4 000 euros à l’association. Suite à la plainte de l’UFC-Que Choisir, et avant le jugement, Bouygues avait déjà modifié ses publicités. Il n’aura donc pas à les retirer.Autre plainte, contre SFR cette fois, qui jusqu’au 15 mai 2000 facturait ses abonnés à la seconde près, pour passer ensuite également à un décompte par palier. La justice a condamné l’opérateur à revenir au décompte à la seconde pour tous les abonnés ayant souscrit avant le 15 mai 2000.
Une condamnation qui fait jurisprudence
Toutes ces condamnations sont assorties d’une obligation de faire paraître, dans des journaux choisis par l’association, un texte rédigé par cette dernière et résumant le jugement.Pour l’UFC-Que Choisir, cette condamnation vaut décision de principe contre la tarification par palier. Et les abonnés actuels de n’importe quel opérateur devraient pouvoir se servir de la décision de justice comme moyen de pression pour obtenir une facturation à la seconde.Si les opérateurs peuvent faire appel du jugement, les sanctions restent de toutes façons applicables immédiatement.L’histoire ne s’arrête pas là. En effet, l’association a également saisi le conseil de la concurrence pour dénoncer une entente illicite entre les opérateurs. L’enquête est actuellement en cours, mais pourrait prendre jusqu’à vingt mois.
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