Première publication le 14 avril 2004La loi sur le traitement des données à caractère personnel passe ces jours-ci en deuxième lecture. Les députés pourraient renforcer les pouvoirs de contrôle de la Cnil.
missions de la Cnil. Cinq ans après, le texte est toujours en cours de transposition dans la loi française. Cette fois, c’est l’Assemblée nationale qui entame sa deuxième lecture,
tentant de muscler un document que le Sénat avait voulu
plus porté sur l’incitation que sur la sanction.La Commission des lois a formulé plusieurs amendements. Par exemple, pour renforcer la définition des ‘ correspondants à la protection des données ‘. Mis en place par le Sénat, ils doivent servir
d’intermédiaires entre la Cnil et l’entreprise qui les emploie. Celle-ci pourra alors traiter des fichiers de données sans forcément les déclarer à la Cnil : il lui suffira de prévenir le correspondant, qui s’assurera du respect de la
législation.Un beau principe de cogestion que la Commission des lois a voulu encadrer en précisant qu’elle veut que ces interlocuteurs soient indépendants et qualifiés. La précision est de taille, puisque les députés impliquent ainsi que la Cnil
devra trouver les moyens de vérifier le bon travail des correspondants.
Les sanctions pécuniaires ont été revues à la hausse
La Commission des lois de l’Assemblée a aussi voulu soumettre au contôle de la Cnil les données biométriques collectées par l’Etat et les informations recueillies dans le cadre des projets d’Administration électronique. Les sanctions
ont aussi été revues à la hausse, en particulier les sanctions pécuniaires. Le Sénat avait interdit leur publicité, la Commission redonne, elle, le droit à la Cnil de les communiquer si le responsable des données fait preuve de
‘ mauvaise foi ‘.Même la contrefaçon pourrait trouver place dans ce projet de loi. La Commission a proposé un amendement qui permettrait aux sociétés de droits d’auteur de créer des
fichiers conservant les adresses IP d’internautes ne respectant pas la propriété intellectuelle. Un moyen daction supplémentaire contre les réseaux peer-to-peer,
tel que Kazaa.
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