Première publication le 23 novembre 2005La lutte contre le terrorisme sur Internet entre les mains de la policeLe projet de loi de Nicolas Sarkozy a été présenté ce 23 novembre à l’Assemblée. Il inquiète les défenseurs des libertés publiques. A initiative exceptionnelle, procédure législative exceptionnelle. L’adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ne devrait pas traîner. Ce texte, pour lequel l’urgence a été déclarée, est examiné
à partir du 23 novembre par l’Assemblée nationale.Après la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), il vient compléter un arsenal législatif, déjà fourni, pour prévenir les infractions et a fortiori les actes à caractère terroriste. Sitôt connu, le projet de loi
avait fait l’objet de vives réserves tant de la part de la Cnil que de certains magistrats et défenseurs des libertés publiques.S’agissant d’Internet proprement dit, le texte prévoit ainsi que, dans le cadre d’investigations concernant des sujets soupçonnés d’activité terroriste, les opérateurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès et cybercafés devront désormais
communiquer les données de connexion, adresses IP, numéro d’appel, carte SIM… aux services spécialisés et ce en dehors de toute procédure judiciaire (les contenus des communications, eux, ne sont pas concernés). Les agents habilités ne devant
plus au préalable que requérir une autorisation qui leur sera délivrée par une personnalité qualifiée (vraisemblablement un inspecteur de la Police nationale), placée auprès du ministre de l’Intérieur.Pas besoin donc d’une demande d’un juge. ‘ En créant ainsi un cadre de police administrative, on s’affranchit du judiciaire et par là même de toutes les garanties liées au respect des libertés
publiques ‘, explique Côme Jacquemin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.
Pour la Cnil, ces mesures doivent être ‘ exceptionnelles ‘
‘ Sur le principe, il est avéré que certaines cellules terroristes utilisent les cybercafés pour transmettre des messages en vue de mettre en place la logistique nécessaire à leurs actions, commente
Bruno Thouzellier, secrétaire national de l’USM (Union syndicale des magistrats). Mais, comme l’a indiqué la Cnil, il faut préciser les conditions de mise en ?”uvre de ces mesures, qui doivent être adaptées et proportionnées. Un service
d’enquête ne doit pas pouvoir accéder à la totalité ou à un nombre trop important de données de connexion. ‘Quels sont les services de police ou de gendarmerie concernés par ce type d’investigation ? Sur ce point, la plupart des observateurs s’accordent à dire qu’il devrait s’agir des Renseignements généraux, de la DST (Direction de la
surveillance du territoire) de la DNAT (Direction nationale antiterroriste) et d’une partie de la direction de la gendarmerie nationale.Le 10 octobre dernier, la Cnil avait précisé que ce projet de loi et ces dispositifs de prévention du terrorisme devaient être considérés ‘ comme des mesures exceptionnelles prises pour répondre à une menace
d’une exceptionnelle gravité ‘. A l’occasion d’une conférence de presse lundi 21 novembre, un ensemble d’associations, dont la Ligue des droits de l’Homme et Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), ont estimé pour
leur part que les moyens requis par le projet de loi actuel étaient disproportionnés par rapport aux buts poursuivis et, quau final, on allait assister ‘ à un véritable dévoiement de la notion juridique de
sûreté ‘. Le texte devrait être adopté en première lecture par les députés le 29 novembre prochain.
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