Première publication le 20 février 2007
La portabilité du numéro mobile sous dix jours attendue pour la fin mai
Le ministère de l’Industrie doit annoncer la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de portabilité qui se veut plus simple.Il était programmé pour le début janvier 2007. Puis pour
avril. Finalement, le nouveau dispositif de portabilité du numéro de mobile, détaillé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en avril
2006, devrait être ouvert le 21 mai, selon la Lettre de L’Expansion. Le ministère de l’Industrie n’a pas souhaité confirmer l’information mais, selon l’AFP, il devrait faire une annonce sur le sujet dans la semaine. La mise
en ?”uvre de ce nouveau dispositif est en tout cas très attendue : elle prévoit de pouvoir changer d’opérateur mobile en conservant son numéro de téléphone en dix jours.Le processus peut actuellement prendre jusqu’à deux mois et est jugé lourd pour le consommateur qui doit s’adresser aux deux opérateurs. A celui qu’il quitte pour résilier son contrat et demander un ‘ bon de
portage ‘ envoyé par courrier (document nécessaire pour faire porter son numéro chez le nouveau prestataire). Et à celui qu’il veut rejoindre pour s’abonner, en lui présentant ce même bon de portage. Un système mis en place fin juin
2003 et très décrié, notamment par les associations de consommateurs. Depuis son entrée en vigueur, seuls 837 000 clients en ont profité, sur un parc de 45 millions, selon des chiffres donnés par Le Monde en
novembre dernier.
Guichet unique
Avec la nouvelle organisation, l’abonné entrera en contact avec son futur opérateur et c’est celui-ci qui se chargera de tout pour que son nouveau client conserve son ancien numéro. C’est ce que l’on appelle le ‘ guichet
unique ‘. L’ensemble de l’opération ne doit pas prendre plus de dix jours.Cette organisation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Un décret est même paru inscrivant cette échéance dans la réglementation. Mais pour des raisons techniques, la date a été repoussée. Ce qui
habille cette entrée en vigueur pour mai 2007 d’un certain flou juridique… Mais il existe une autre inconnue, plus gênante. Le projet de loi sur la consommation prévoyait d’imposer un délai, de dix jours également, pour la résiliation d’un
contrat passé avec un prestataire. Ce qui permettrait d’aligner cette procédure sur celle du transfert du numéro de portable d’un opérateur à l’autre.Or, l’examen du texte par le Parlement, prévu début février, a été
reporté sine die.
‘ Cela pourra devenir compliqué pour le consommateur d’avoir à gérer un délai de portabilité de dix jours avec celui de la résiliation si ce
dernier continue d’être de deux mois, note Frédérique Pfrunder, chargée de mission au sein de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV). La disposition de la loi rendait tout cela plus clair. Et il n’est pas sûr
que les opérateurs mettent spontanément à jour leurs conditions générales de vente. ‘
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