(Mise à jour) La justice ne se prononce pas sur le droit à la copie privée pour des fichiers piratés
Dans l’affaire Aurélien D., la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas considéré l’origine des fichiers, licite ou non.
Première publication : vendredi 21 septembre 2007
Pas de droit à la copie privée pour des fichiers téléchargés illicitement
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a finalement condamné Aurélien D. à une amende pour contrefaçon, au rebours des précédents jugements.Poursuivi pour la détention de 488 films gravés sur disque, en partie téléchargés illégalement sur Internet, le Toulousain Aurélien D. a finalement été reconnu coupable de contrefaçon par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 septembre dernier. Les attendus du jugement ne sont pas connus dans leur intégralité mais, selon nos informations, l’internaute a été condamné à une amende de 15 000 euros dont 12 000 euros avec sursis.C’était la quatrième fois qu’il comparaissait pour cette affaire à rebondissements [lire encadré ci-dessous]. En effet, deux premières décisions de justice, en octobre 2004 (première instance) et en mars 2005 (appel), l’avaient blanchi. Les juges du tribunal correctionnel de Rodez puis ceux de la cour d’appel de Montpellier avaient estimé que les films relevaient du droit à la copie privée, car réservés à un usage privé, selon l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Selon eux, leur source éventuellement illicite ne pouvait donc entraîner une condamnation pour contrefaçon.
Un tiers des films avait été obtenu sur le Net
Aurélien D. avait reconnu que, sur les 488 films, environ un tiers provenait d’Internet, le reste consistant en copies de DVD prêtés par des amis. L’enquête avait démontré qu’il n’avait ni revendu les disques ni mis à disposition les fichiers sur les réseaux de peer to peer.Mais, pour les parties civiles, il n’était pas question que l’argument de l’exception pour copie privée soit invoqué dès lors que certains films avaient été obtenus de façon illicite. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier ayant été invalidé par la Cour de cassation en mai 2006, l’affaire était revenue devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui vient donc de condamner Aurélien D.C’est une nouvelle preuve qu’en matière de téléchargement illégal les jugements se suivent et ne se ressemblent pas d’un tribunal à l’autre. Le 6 septembre dernier, un internaute était ainsi relaxé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour vice de procédure lors de son identification par son adresse IP. Tandis que le 27 avril et le 15 mai de cette année, deux internautes étaient condamnés par la cour d’appel de Paris à 5 000 et 1 000 euros d’amende pour mise à disposition de fichiers illicites.
