Le Conseil de la concurrence vient de condamner France Télécom pour la commercialisation de son fichier d’abonnés à des prix jugés excessifs.
l’opérateur historique vient d’être condamné par le Conseil de la concurrence.La juridiction administrative vient d’infliger une amende record de 40 millions d’euros à France Télécom. Le Conseil de la concurrence lui reproche de ne pas avoir baissé ses tarifs de vente de son fichier d’abonnés aux
entreprises, malgré de précédentes injonctions.En dépit de l’ouverture des marchés à la concurrence, l’opérateur historique a continué à pratiquer des ‘ prix excessifs ‘ sur la cession de son fichier d’abonnés, établi du temps de son
monopole sur les télécommunications.
Un obstacle à la concurrence
Ces tarifs prohibitifs (6,6 centimes d’euros par adresse) ont donc empêché ‘ le développement d’activités concurrentes en leur faisant ainsi obstacle, au préjudice des consommateurs, à la baisse des prix des
services concernés et à l’apparition de services innovants. ‘Dans un communiqué, France Télécom s’est dit ‘ étonné de la sanction prononcée ‘. Pourtant, l’affaire n’est pas nouvelle. Dès 1992, le Conseil de la concurrence se penchait sur ce dossier.
Une petite société de marketing direct, Filetech, protestait alors contre les tarifs du fichier d’abonnés de l’opérateur.Six ans plus tard, en 1998, cette même juridiction administrative condamnait France Télécom à une amende de 1,5 millions d’euros, avant que la cour d’appel ne casse ce jugement un an après, pour des raisons de procédure. Toutefois,
l’injonction de baisser les tarifs avait été maintenue. Deux sociétés spécialisées, Sonera et l’ancien annuaire Scoot avaient alors saisi le Conseil pour non respect de cette injonction.Aujourd’hui, France Télécom a annoncé qu’il faisait appel de la décision du Conseil de la concurrence. L’opérateur estime en effet ‘ qu’il a toujours fourni l’accès de ses données annuaires aux opérateurs de
services de renseignements et aux services dannuaire qui lui en ont fait la demande ‘, tout en faisant ‘ ses meilleurs efforts pour établir des tarifs orientés vers ses
coûts ‘.
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