(Mise à jour) Dix euros de réduction pour tous les contribuables en ligne
La ristourne attribuée aux internautes optant pour la télédéclaration d’impôt est définitivement adoptée. Votée le 18 décembre au parlement et publiée au Journal officiel, la loi de finances pour 2003 n’a fait l’objet d’aucun
recours auprès du Conseil constitutionnel.
Première publication le 31 décembre 2003Dix euros de réduction pour tous les contribuables en ligneLa loi de finances votée le 18 décembre prévoit de favoriser ceux qui adopteront la télédéclaration d’impôt. Une mesure jugée discriminante par ses détracteurs.Tous ceux qui estimaient les sénateurs à la traîne en matière de nouvelles technologies se trompaient. En effet, un amendement déposé et adopté le 18 décembre dernier par les élus du palais du Luxembourg vient d’instaurer une ristourne annuelle de 10 euros pour tout contribuable qui déclarera ses impôts en ligne en 2005, 2006 et 2007.Ristourne que ni les députés ni le gouvernement n’avaient cru bon d’instaurer, alors qu’elle figurait parmi les 18 propositions du rapport sur l’Hyper-République de Pierre de La Coste.Aujourd’hui adopté, l’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2003 précise que la réduction d’impôt bénéficiera à tous ceux qui ‘ procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique (…) et s’acquittent du paiement de l’impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel (…) soit par prélèvement à la date limite de paiement (…) soit par voie électronique ‘.Pour être définitive, cette mesure devra encore recevoir l’aval du conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas certain : les opposants font valoir qu’il s’agit là d’une violation du principe d’égalité devant l’impôt, tout le monde n’ayant pas accès à Internet.Ses partisans y voient, en revanche, une incitation fiscale porteuse d’économies pour l’Etat. En effet, le traitement et le paiement électronique coûteraient, par contribuable, de 15 à 20 euros de moins que la procédure papier.En 2003, plus de 600 000 contribuables ont utilisé Télé-IR, sur Internet, et les services fiscaux sattendent à dépasser le million de déclarations en ligne en 2004. Combien seront-ils en 2005 si la réduction de 10 euros est entérinée ?
