Première publication le 20 juin 2005
groupe de travail doit rendre ses conclusions au Gouvernement en octobre, le site invitait récemment les consommateurs à rejoindre une
assignation contre les dispositifs anticopies utilisés par certains éditeurs de DVD.Aujourd’hui, c’est un peu la confusion autour de Classaction.fr puisque, de façon quasi simultanée, le site a été adoubé, sous conditions, par le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, et condamné par le tribunal de grande instance
(TGI) de Lille.Dans son dernier bulletin, le Conseil de l’Ordre publie en effet un avis déontologique concernant Classaction.fr. Il se contente d’exiger des changements, dont le fait de ne plus avoir recours à une société commerciale, et de respecter
la déontologie en vigueur concernant les sites Internet d’avocats, en prodigant notamment une information plus claire. Mais aucune interdiction n’a au final été prononcée contre Classaction, ni aucune sanction engagée contre les avocats qui lui ont
donné naissance.‘ Nous avions dit au Conseil de l’Ordre que nous respecterions ses demandes, et nous le ferons. Nous procéderons aux modifications demandées dans quelques jours. Classaction devrait par exemple prendre la forme
d’un GIE [groupement d’intérêt économique, NDLR]. Pour nous, c’est une victoire. Si le Conseil s’était prononcé contre, nous n’aurions pas pris de risque. Là, il institutionnalise notre idée ‘, explique
Jean-Marc Goldnadel, avocat en charge de la supervision et du développement du site.Se plier aux injonctions du Conseil de l’Ordre ne sera pas forcément une partie de plaisir. En effet, le Conseil de l’Ordre lui demande de s’abstenir ‘ de toute sollicitation du public afin de l’engager à se
joindre à des actions judiciaires en cours ou envisagées ‘. Soit l’objet même du site. Les promoteurs de Classaction devront trouver un moyen d’inviter les consommateurs à une action groupée, mais sans en faire la promotion,
ce qui ressemble fort à la quadrature du cercle…
Un cabinet d’avocats lillois crie à la concurrence déloyale
De plus, la victoire revendiquée de Classaction intervient sur fond de condamnation en justice. Un cabinet d’avocats lillois, les Avocats du nouveau siècle (ADNS), avait déposé une demande de référé devant le tribunal de grande instance
de Lille. Il considérait que Classaction enfreignait les règles de la profession d’avocats, étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale qui n’avait donc pas autorité morale à délivrer des consultations, à proposer de l’assistance, ou encore
rédiger des actes dans le domaine juridique. Et que la publicité et le démarchage autour de telles prestations était également illicite. ‘ Nous sommes sur le terrain de la concurrence déloyale ‘,
considère le cabinet ADNS.Si le juge des référés du TGI de Lille n’a pas accédé à la demande de faire fermer le site, il a néanmoins reconnu, le 14 juin dernier, que Classaction.fr ne figure pas ‘ au rang des personnes morales
autorisées à donner des consultations juridiques ‘. Et lui ordonne de ‘ retirer de son site Internet ‘ toute publicité, offres de service, démarchage visant des consultations
juridiques, ainsi que la conclusion de contrats juridiques ou la rédaction d’actes juridiques. Ce, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant deux mois.Classaction dit ne pas vouloir faire appel. Le site ne se considère pas visé par l’ordonnance lilloise. ‘ Si le juge avait considéré que Classaction était vraiment illégal, il aurait demandé la fermeture du site.
Or, il n’en est rien. Nous ne changerons rien à Classaction suite à ce qu’a dit le TGI. Et puis, de toute façon, vu que le site ne sera plus géré par une société commerciale, l’ordonnance du TGI n’aura plus de raison d’être dans quelques
jours ‘. Dans l’attente des suites de l’ordonnance du TGI, Jean-Marc Goldnadel préfère se concentrer sur la prochaine action de classe, imminente et ‘ qui fera parler d’elle ‘,
ainsi que sur déventuelles versions internationales du site.
(*) Action unique engagée par des avocats pour un groupe de personnes (par exemples, les fumeurs de tabac)
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