Première publication le 21 février 2005
ADSL : les concurrents de France Télécom devraient passer à la caisse
Le Conseil d’Etat doit se prononcer bientôt sur un recours de l’opérateur datant de 2002, à propos des tarifs du dégroupage. Les concurrents pourraient avoir à rembourser plusieurs millions d’euros à l’opérateur
historique.Début 2002, le
dégroupage est quasi inexistant, trop coûteux, trop compliqué. Les opérateurs ne s’y intéressent pas, à part quelques uns pour les entreprises. France Télécom jouit d’un monopole
absolu en matière d’ADSL.Pour y remédier, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) publie en avril 2002 une décision qui impose des modifications à l’offre de référence de France Télécom. Les tarifs baissent et les opérateurs peuvent installer
leurs équipements dans les centraux téléphoniques. La décision s’avère fondamentale. En deux ans, elle fait de l’Hexagone le champion européen du dégroupage pour le haut-débit, avec, au 1er janvier 2005, 1,6 million de
lignes partiellement et totalement dégroupées. Une multiplication par six du parc en un an.A l’époque, France Télécom avait accepté de se plier aux exigences de l’ART, mais déposé dans le même temps un recours devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat,
pour contester les calculs utilisés par l’ART pour définir ses tarifs.
Une remise en cause des tarifs peu probable
En novembre dernier, la Commissaire du gouvernement, dont les avis sont très souvent suivis par le Conseil, avait requis une annulation de la décision d’avril 2002. Motif invoqué : un problème de procédure. L’ART aurait dû publier
ses nouvelles méthodes de calcul avant de prendre une décision sur la modification des conditions du dégroupage. Mais sur le fond, la Commissaire ne trouve rien à redire. Le Conseil tranchera dans une quinzaine de jours.La conséquence probable est que les opérateurs dégroupeurs ?” Cegetel, Free et neuf telecom principalement ?” auront à payer une somme à France Télécom, au titre de manque à gagner. La Commissaire du gouvernement,
selon Les Echos, l’estime à environ 60 millions d’euros.Il est peu probable, en revanche, que les tarifs actuels du dégroupage soient remis en cause et revus à la hausse… puisque ceux-ci sont censés baisser à partir du 1er juillet 2005. L’ART avait en effet
imposé à France Télécom de faire passer le prix du dégroupage de 10,50 à 9,50 euros par mois, au titre de
compensation à la hausse de l’abonnement téléphonique. Un retour au tarif d’avant avril 2002 serait alors plus quubuesque.
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