Les vaches mauves ont eu raison de la couturière. Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au géant de l’agroalimentaire. La couturière est contrainte de céder la
propriété du nom de domaine
www.milka.fr au fabricant du chocolat Milka et devra payer les frais de procédure. Le jugement est exécutoire.Le groupe américain avait
assigné en justice Milka Budimir, une couturière de Bourg-lès-Valence (26), pour ‘ délit de notoriété ‘. Kraft Foods exigeait l’abandon du nom de domaine en
cause, ainsi que 3 500 euros de dommages et intérêts.L’échange de plusieurs lettres recommandées n’avaient pas permis de trouver une terrain d’entente. Kraft Foods avait un temps proposé de déposer à ses frais www.milkacouture.fr en contrepartie. Milka Budimir avait refusé, estimant être
dans son bon droit puisque ses enfants avaient déposé pour elle www.milka.fr dès décembre 2001.
Un transfert forcé prévu par l’Afnic
Dans son jugement, le tribunal estime qu” aucune faute de Kraft Foods [n’a été relevée] dans l’utilisation du nom Milka qui existait bien avant la naissance de Mme
Budimir ‘. Cette dernière doit donc transférer la propriété de son site dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour.‘ Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si le titulaire d’une marque peut interdire à un tiers l’emploi d’un signe distinctif. Les juges ont considéré que l’identité [ici, le prénom Milka, NDLR]
ne donne aucun droit dans le monde des affaires et en droit commercial. La marque triomphe, commente Maître Gérard Haas, avocat de madame Budimir. Nous n’avons pas encore décidé si nous ferions
appel. ‘Le transfert forcé d’un nom de domaine est prévu par l’article 40 de la charte de l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération ). ‘ Pour récupérer son nom de domaine, Kraft Foods devra
passer par un prestataire de service et nous faire connaître le jugement du tribunal par voie d’huissier. Une fois reçu, le transfert peut être exécuté sous 48 heures ‘, explique un porte-parole de lassociation.
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