Le projet de loi transposant la directive européenne sur la protection des données a été soumis pour avis à la Cnil. Qu’est-ce qui va changer ? Le projet paraît réaliser une trans-position convenable de la directive et maintient les garanties de notre loi de 1978. La directive nous oblige à supprimer la distinction entre traitements publics et privés. La question sera de savoir lesquels seront maintenus dans un système d’autorisation ou d’avis préalables. Il donne aussi un pouvoir de sanction à la Cnil : elle pourrait requérir des amendes contre les délinquants (notamment des commerçants électroniques qui feraient du trafic de données illicites).Les nouveaux pouvoirs de la Cnil vont-ils s’accompagner de moyens accrus (1) ?Avec une généralisation de la notification, nos pouvoirs de contrôle à posteriori (hors plaintes) vont s’accroître, notamment si nous voulons être en phase avec ce que font nos partenaires européens. Nos conditions de fonctionnement vont donc être modifiées. Nous travaillons aujourd’hui avec une soixantaine d’agents, nous serons soixante-treize à la rentrée. Mais ce sera encore insuffisant.Quelles ont été les principales préoccupations de la commission en 2000 ? La Cnil a un travail administratif non négligeable. Notre premier souci consiste à répondre aux demandes des consommateurs et des salariés. Il s’agit de plaintes, de déclarations de traitements nominatifs (55 450 l’an dernier), ou du droit d’accès indirect (aux fichiers sensibles). Nous devons instruire le plus rapidement possible ce dernier type de demande, qui nécessite des investigations lourdes. En deux ans, leur nombre a doublé, passant à 817 en 2000. Quelle part prend aujourd’hui internet dans le travail de la commission ? ous intervenons dans les débats de société, qu’il s’agisse des registres épidémiologiques, des fichiers de police (2), du commerce électronique ou du Spam. Avec la cybersurveillance sur le lieu de travail ou l’utilisation des traces laissées par les internautes sur les sites de santé, le phénomène va prendre une ampleur considérable. A chaque fois, nous devons dire où doit être placé le curseur.Et à l’avenir ? On ne peut se borner à examiner les questions de protection des données personnelles dans le seul cadre d’une entreprise ou d’un hôpital. Demain, il nous faudra être encore plus attentif aux décisions de justice rendues sur internet. Les Américains rencontrent les mêmes problèmes et rendent des décisions qu’il faut que nous puissions confronter. Nous avons un devoir d’information en rendant compte de ces jugements. C’est l’un des points positifs de la mondialisation : il y une ” universalisation ” des problèmes et des solutions émises par les législateurs, et par les juges saisis par des particuliers au sujet de la protection de leur vie privée.(1) Le budget actuel de la Cnil est de 30 millions de francs. (2) Le décret du 6 juillet vient de légaliser le système de traitement des infractions constatées, dont l’accès sera mieux encadré, comme la demandé la Cnil.
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