L’association Noyb, qui a été fondée par le militant de la protection des données personnelles Max Schrems, vient de porter plainte contre Apple en Allemagne et en Espagne. Elle estime que la création et l’activation par défaut sur chaque iPhone et iPad d’un identifiant publicitaire (« Identifier for advertisers », IDFA) ne respectent pas l’article 5 (3) de la directive e-Privacy de 2002. Selon ce texte, il n’est possible de « stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné » que si ce dernier a bénéficié d’une « information claire et complète » et s’il a « le droit de refuser un tel traitement ».
Des améliorations insuffisantes
Or, selon la plainte, Apple ne collecte aucun consentement de ce type. L’IDFA ne peut être désactivé qu’à posteriori, après l’initialisation de l’appareil. Pour cela, il faut aller dans « Réglages → Confidentialité → Suivi », puis il faut décocher la case « Autoriser les demandes de suivi des apps ». Certes, Apple a récemment durci l’accès à l’IDFA par les développeurs tiers, qui doivent désormais obtenir le consentement de l’utilisateur. Mais Apple peut toujours y accéder par défaut, souligne-t-on chez Noyb « Nous pensons qu’Apple a violé la loi avant, maintenant et après ces changements. Avec nos plaintes, nous voulons faire respecter un principe simple : les trackers sont illégaux, sauf si un utilisateur y consent librement. L’IDFA ne devrait pas seulement être limité, mais aussi supprimé de façon permanente », estime Stefano Rossetti, avocat spécialisé dans la protection de la vie privée chez Noyb, dans un communiqué.
Le fait de s’appuyer sur la directive e-Privacy simplifie la procédure de cette plainte. Contrairement au RGPD, ce texte ne déclenche pas le mécanisme de coopération entre les autorités nationales de protection de données personnelles. Cela permet « d’éviter les procédures interminables », souligne Stefano Rossetti. En effet, le cas échéant, l’autorité saisie peut directement infliger une amende.
Source: Noyb
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