Bonne nouvelle pour les utilisateurs : à partir du 31 décembre, chacun pourra choisir son opérateur pour ses appels locaux, comme cela se pratique déjà pour les appels longue distance et en direction des mobiles. France Télécom étant l’opérateur qui maîtrise la boucle locale, c’est à lui que revient l’obligation de trier les appels (locaux, nationaux ou internationaux). Mais, tant que le dégroupage n’est pas effectif, l’abonné continue à payer le prix de son abonnement à France Télécom, même si aucun appel ne transite sur le réseau de ce dernier.Autre bonne nouvelle : l’ART a publié une recommandation portant sur la fourniture, par France Télécom, d’une prestation de liaisons louées aux opérateurs, et permettant à ces derniers de relier leurs clients à leur réseau pour des coûts moins importants. Cette prestation concerne les liaisons de 50 km ou moins, avec des débits compris entre 64 kbit/s et 155 Mbit/s.Autre dossier en suspens, les services à revenus partagés (qui rémunèrent tant l’appelé que l’opérateur) doivent être ouverts depuis le 1er septembre. En effet, dans un différend opposant France Télécom à 9 Telecom, l’opérateur historique avait demandé un sursis auprès de la cour d’appel de Paris. Celle-ci a jugé que l’opérateur ne pouvait justifier de l’impossibilité technique de cette ouverture rapide aux autres opérateurs.
Abus de position dominante
Enfin, la dernière mauvaise nouvelle pour France Télécom est venue du Conseil de la concurrence, qui lui a infligé une sanction de 40 millions de francs à pour abus de position dominante dans le cadre d’une offre sur mesure consentie à Renault. Le Conseil a estimé que l’offre de France Télécom couplant des tarifs locaux et longue distance à des tarifs vers les mobiles ne laissait aucune latitude à ses concurrents pour saligner.
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