Une bonne part des membres du gouvernement ont tenu à faire acte de présence : ouverts par le ministre de l’Economie, Laurent Fabius, les débats ont vu la contribution de la ministre de l’Emploi, Martine Aubry, de la secrétaire d’Etat aux PME, Marylise Lebranchu, ainsi que du Premier ministre, Lionel Jospin, qui a conclu les débats par l’annonce d’une série de mesures inédites en faveur des créateurs.Le ” guichet unique “, tant de fois réclamé par les aspirants à la création d’entreprise, devrait ainsi voir le jour sous une forme inédite. Dopée par ” l’effet start-up “, l’équipe gouvernementale a annonçé la création sur Internet d’un portail de la création d’entreprise qui devrait permettre un accès direct ” à autant de sites qu’il y a de statuts possibles pour l’entreprise “.
Suivi par l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), cet ambitieux projet de ” dématérialisation des formulaires “devrait se concrétiser ” d’ici la fin de l’année “. A terme toutes les formalités devraient donc pouvoir être effectuées en ligne.
L’incitation fiscale au premier rang des aides matérielles
Bien plus attendues encore que la simplification des formalités administratives, les mesures d’incitations fiscales consisteront en la suppression des droits fixes d’enregistrement du statut des sociétés : les droits de timbre se limiteront à ceux perçus sur les documents annexes aux statuts de l’entreprise, tandis que les redevances à l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales seront abolies lors de la loi de finances 2000.Toujours fixé à 50 000 francs, le dépôt de capital pourra être échelonné sur cinq ans, par tranches de 10 000 francs. Des ” apports en industrie ” seront en outre possible au sein d’une SARL, mais au-delà du capital social : ils devraient permettre la cession de parts en contrepartie de savoir-faire ou de compétences essentiels à l’entreprise.Moins prolixes sur le redoutable écueil des charges sociales, le Premier ministre a cependant promis d’amplifier à nouveau, ” d’ici la fin de la législature “, le mouvement de baisse à destination des entreprises de moins de deux ans d’existence.Le gouvernement escompte aussi qu’à l’occasion de l’actuelle renégociation de la convention d’assurance chômage entamée par l’Unedic, le droit à l’admission en cas d’échec de la création ?” qui avait été précédemment acquis pour les anciens chômeurs ?”, soit étendu aux personnes ayant démissionné de leur entreprise.
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