Beaucoup d’entreprises ont encore du mal à y voir clair dans la législation. Marc Lolivier, délégué général de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), a négocié avec la Cnil (Commission nationale de l’informatique
et des libertés) le contenu d’une charte de l’e-mailing.01 Informatique : L’Union française du marketing direct et la Fevad viennent de publier une ‘ charte de l’e-mailing ‘. Qui est concerné ?
M. Lolivier : Ce texte de 17 pages s’applique à toutes les sociétés qui prospectent par courriel. Celles qui adhèrent à la Fevad comme aux autres organisations professionnelles regroupées dans l’Union. Nos commerçants
électroniques avaient du mal à interpréter l’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ils nous questionnaient sur les mentions à faire figurer aussi bien dans les courriels que dans les formulaires papier de collecte.
En 30 points, ce code clarifie les idées, ses annexes incluent des formulations de texte à suivre.Sera-t-il respecté ?
Nous y veillerons. Ce document fait partie intégrante du code de déontologie de notre fédération. Tous nos adhérents doivent le respecter, sous peine de sanction. Et pour que le contenu soit parfaitement licite, nous avons demandé à la
Cnil de le déclarer conforme. Ce qu’elle a fait, selon la procédure prévue par l’article 11.3 de la loi Informatique et liberté. Nous nous sommes même permis d’apporter des plus à la loi. Sur l’obligation de protection des mineurs ou la
limitation des fréquences d’envoi.Les litiges avec les internautes sont-ils nombreux ?
En fait, il y en a très peu. Les internautes font la différence entre spam et prospection directe. La Cnil aurait reçu 200 plaintes sur l’e-mailing en 2004. Par rapport au volume des transactions réalisées par la vente à distance
électronique et au nombre de courriels envoyés, c’est vraiment négligeable. Pour autant, il ne faut pas ignorer le problème. Nous préparons l’avenir en compilant, avec la Marketing Mobile Association (MMA), un code enrichi avec les dispositions
spécifiques de la prospection par appel ou SMS sur téléphone portable.
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