‘ Les services fournis par voie électronique sont désormais imposables au lieu de consommation. ‘ En théorie, rien de plus simple. C’est sans doute ce que devaient penser les ministres
des Quinze lorsqu’ils ont adopté le 7 mai 2002 la directive 2002/38/CE(1). C’était sans compter la mise en pratique de ce dispositif fiscal concernant les activités marchandes sur la Toile.De quoi s’agit-il au juste ? Depuis le 1er juillet 2003, les opérateurs de commerce électronique non établis dans l’un des Etats de l’Union européenne (UE) doivent facturer la TVA à leur clientèle
particulière présente en Europe. En appliquant le taux en vigueur dans le pays du destinataire. Ce qui suppose que lesdites entreprises de commerce en ligne soient préalablement inscrites auprès des administrations fiscales de chacun des Quinze. Et,
demain, des Vingt-cinq.
Revenez demain, c’est fermé…
Cette première condition peut s’avérer quelque peu dissuasive pour des sociétés établies hors de l’UE. Et d’autant plus si l’administration fiscale n’y met pas forcément du sien. En effet ?” modernité oblige ?”,
cette procédure ne peut s’effectuer qu’en ligne(2). Mais, curieusement, elle n’existe qu’en français. Tant pis pour les non-francophones. Les amateurs de l’?”uvre de Georges Courteline apprendront même avec plaisir que
l’enregistrement auprès de ce site Web ne peut s’effectuer que du lundi au vendredi. Et encore, seulement de 8 heures à 20 heures ! A croire que les équipes d’Alain Lambert, le ministre en charge du Budget, persistent à ignorer le
caractère permanent et international du réseau. Pas tant que cela néanmoins, puisqu’il est judicieusement précisé les horaires d’ouverture de ce guichet électronique en temps GMT !Les internautes quelque peu déboussolés pourront toujours solliciter la messagerie spécialement créée pour les entreprises résolument décidées à acquitter leur TVA ([email protected]). ‘ Reste à
savoir qui assurera finalement le paiement de cette taxe, s’interroge Maître Patrick Donsimoni, fiscaliste au cabinet EY Law. Le client final ou l’entreprise qui ne voudra pas augmenter ses tarifs face à la
concurrence. ‘ Le site d’enchères eBay a tranché : il applique désormais la TVA sur les services payants qu’il propose à ses clients ?” par exemple, les frais de mise en vente. ‘ En
Grande-Bretagne ou en Allemagne, où le commerce électronique auprès du grand public est plus développé, nous avons répercuté la hausse auprès du consommateur, explique Esther Ohayon, porte-parole d’eBay.fr. Tandis que dans les huit autres sites européens, nous avons préféré rogner sur nos marges. ‘ Pour l’instant. Du côté de la Direction générale des impôts, à Paris, on reste
encore discret sur le montant des taxes ainsi collectées depuis juillet. Et sur le nombre d’entreprises suffisamment civiques pour effectuer toutes les démarches administratives en vue de verser leur écot.(1) Disponible sur
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_128/l_12820020515fr00410044.pdf
(2) A l’adresse :
www.pce.dgi.minefi.gouv.fr
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