Internet est un espace ou les contrats sont omniprésents.Le premier pas de l’internaute est d’ailleurs de signer ou plutôt d’adhérer aux termes et conditions d’un contrat d’accès à Internet. Et sur ce seul point, l’actualité est relativement riche.Mais nombreuses sont aussi les questions relatives aux contrats de création (développement) de sites Web et autres market place, d’hébergement, de référencement, de Web agency, de maintenance…A la difficulté même de négocier des contrats qui sont pour la plupart des contrats type, vient s’ajouter celle de savoir quelles sont les clauses sensibles.
Bonjour, nous sommes très heureux de recevoir Eric Barbry !Bonjour, merci à vous de m’inviter pour cette troisième édition. Krystel : Bonjour ! J’aimerais savoir s’il y a vraiment un intérêt à lire un contrat type ” Hotmail ” lors de l’inscription ? (A vrai dire on a tendance à ne pas le lire). C’est une erreur, le contrat est par nature un engagement. Très souvent, pour ne pas dire trop souvent, les personnes ne lisent pas les contrats qui leur sont soumis. Ceci n’est pas propre à Internet mais n’est pas sans poser de sérieuses difficultés.Combo : Y-a-t-il déjà eu des abus en France pour des engagements signés vis-à-vis de sites par des particuliers ? Si la question est : y-a-t-il déjà jurisprudence sur des engagements pris par des particuliers sur la base de conditions générales ou de contrats présents sur Internet, la réponse est non sur un plan purement judiciaire, mais oui sur un plan pré-contentieux. Krystel : Oui, certes, mais les clauses de contrat sont trop souvent nébuleuses pour les néophytes en droit que nous sommes ! Faut-il consulter un expert comme vous par exemple ? Merci de votre réponse 🙂 Merci de me considérer comme un expert mais je pense que vous êtes tout à fait à même de lire et d’accepter ou non ces contrats. Lorsqu’ils sont comme vous dites ” nébuleux “, alors mon conseil ne peut être que : Ne vous engagez pas !Sheeva : Quelles sont les clauses les plus sensibles dans un contrat de maintenance ? La fréquence des interventions, la définition des anomalies (mineures ou majeures), les délais d’intervention, le fait qu’il existe ou non une maintenance évolutive, corrective ou préventive, et si le prestataire s’autorise ou non des interventions intempestives. Corinne : Message personnel pour Eric (désolée pour les autres) : Es-tu toujours intéressé par mon sujet de thèse ? Si oui, je soutiens bientôt. C. Filippone ? Quelle date ? Quel lieu, tu connais mon téléphone.Fred : Les formules de ré-abonnements à un FAI ( Wanadoo entre autres ) par tacite reconduction, n’est-ce pas une façon de nous forcer la main ? En tout cas c’est trop souvent écrit en tout petit ou masqué sous des tonnes d’alinéas ! Il y a deux réponses à cette question : si c’est écrit en tout petit et masqué sous une tonne d’alinéas on peut se demander si le consentement de l’internaute que vous êtes est bien un consentement ” éclairé ” au sens juridique du terme ; s’il l’est, alors je ne vois pas où est le piège, surtout s’il vous permet d’obtenir des offres promotionnelles comme c’est souvent le cas.Joy : Quels sont les différents types de contrats sur Internet ? Il y en a, heureusement pour moi, des milliers … Plus sérieusement vous avez les contrats de conseil, de réalisation de site, d’hébergement, de référencement, de maintenance, de contenu éditorial, de liens hypertextes, de web agency, évidemment le contrat d’accès et tous les autres contrats relatifs aux services qui peuvent être proposés sur un site Web comme la signature électronique, cryptologie ou archivage électronique…Calice : Quand je prends un abonnement à un FAI français, à quelles clauses dois-je faire particulièrement attention ? Le contenu de l’offre bien entendu, les garanties correspondantes, les responsabilités de part et d’autres, notamment celle du prestataire, évidemment la durée du contrat, les modalités de résiliation…Krystel : A quoi doit-on faire attention concernant un contrat pour l’hébergement de mon site ? Dans le cas d’une page perso ou dans le cas d’une page à caractère commerciale ? Merci M. Barbry !!! La réponse repose essentiellement sur le fait de savoir si la prestation est réalisée à titre gratuit ou à titre onéreux. Il est, en effet, plus facile d’imposer (quand on y arrive) ou de négocier (quand on y arrive aussi) des clauses vis-à-vis d’un prestataire qui est rémunéré pour une prestation d’hébergement. Pour ce qui concerne donc une réponse générale, les clauses sensibles sont : l’offre de service, garantie 24/7 ou non , les modalités de maintenance, c’est-à-dire le temps d’indisponibilité du service et surtout la clause de réversibilité.Calice : Justement en ce qui concerne les FAI français, que pensez-vous des affaires AOL illimité (coupure abusive) et des abonnés mécontents de Noos (division de la bande passante par 4 )? 🙂 ? Ces prestataires n’ont pas honoré leur ” contrat ” ! Quelle est votre analyse ? Permettez-moi chère Calice de ne pas prendre partie dans un contentieux surtout lorsqu’il est en cours. Mon seul avis est que cela fait bien longtemps que cette question a été abordée et tranchée par les tribunaux français puisque la première décision rendue sur ce sujet date de mémoire de 1995 et reposait sur les mêmes fondements. Je m’étonne simplement qu’on les ait oublié.Poun : Le droit de propriété à propos des images s’applique-t-il de la même manière que pour les autres supports ? Si je suis une entreprise, dois-je payer des droits supplémentaires pour l’utilisation d’une image fournie par un prestataire ? Le droit à l’image, qu’il s’agisse du droit à l’image des personnes ou des biens ou plus largement le droit d’auteur, s’applique sans difficulté à l’Internet. Si la question est est-ce que je dois payer un droit en plus pour une exploitation sur Internet alors même que j’ai déjà acheté les droits pour un autre support, la réponse est oui, et elle a déjà été confirmée par les tribunaux.Cool up : Bonjour, on évoque de nombreux contrats. Faut-il tenter de les agréger en un complexe unique ? Comment organiser une bonne coordination de management, au-delà des contrats, en tant que donneur d’ordres ? Je suis pour ma part partisan d’un groupe de contrats qui peuvent être organisés sous la forme de conditions générales et conditions particulières. L’avantage n’est pas de multiplier les honoraires mais simplement de dissocier les prestations, ainsi si le prestataire ou le client ne répond pas à ses obligations pour l’un ou l’autre des services il n’y a pas de raison de résilier l’ensemble du contrat. Curieux : Une netiquette que l’on doit accepter avant de rentrer, par exemple sur un site de chat, a-t-elle une quelconque valeur légale ? Que risque-t-on en cas de manquement à cette ” netiquette ” ? Si la netiquette est contractuelle alors elle devient un référentiel du contrat et le fait ou de non de la respecter peut engager la responsabilité du signataire. Je crois me souvenir que même lorsqu’elle n’est pas contractuelle, la netiquette a déjà été admise comme un élément devant être respecté… Mais encore faut-il savoir ce que recouvre le terme de netiquette. Carime : Quelles sont les arnaques les plus fréquentes concernant les contrats sur Internet ? L’IRRESPONSABILITE que l’on décrète contractuellement au lieu de l’aménager.Cool up : Et s’il ne s’agit pas de prestations mais par exemple, de rétrocessions de droits ? Désolé mais j’ai dû relire les questions… Si le complément porte sur la question de l’agrégation des contrats, alors il est effectivement possible de les agréger mais la technique des CG/CP me parait de toute façon la meilleure.Soleil : Comment vont évoluer les contrats sur le net ? Mal, très mal… Non, plus sérieusement, les contrats évoluent en fonction de l’Internet Lui-même. Autrement dit on “invente” de nouveaux contrats au fur et à mesure des nouveaux développements et l’on modifie les contrats existants pour prendre en compte les évolutions. Un exemple : au début de l’Internet nous n’avions qu’un seul contrat pour la réalisation d’un site Web, ensuite nous avons eu généralement deux contrats pour la réalisation et les interventions des Web agency et aujourd’hui il semble que nous revenions a un seul et même contrat. Poun : Quelles sont les précautions à prendre pour réaliser un site parlant d’une personnalité connue ? Doit-on avoir son accord express ? Le droit appliqué est-il alors le même pour un particulier que pour une entreprise ? Pour une personne physique, le droit repose essentiellement sur l’article 9 du code civil qui dispose que chacun a un droit au respect de sa vie privée autrement dit tout dépend des propos que vous tenez mais il est prudent d’obtenir une autorisation préalable. Pour ce qui concerne les entreprises le risque est essentiellement celui de la publicité comparative, du dénigrement ou du parasitisme, là encore tout dépend des propos tenus.Jaja36 : A quelle rémunération a droit un journaliste dont les articles sont repris sur un nouveau support. Les règles sont-elles identiques pour reprise en ligne et reprise sur Cdrom ? La jurisprudence ne s’est pas à ma connaissance positionnée sur le montant, il s’agit d’une négociation de gré à gré. clik : Une clause de non-concurrence est-elle légale sur le net ? Pouvez vous affiner la question ? Fila : Juridiquement, un site Web peut-il employer des journalistes comme simple rédacteur ? La qualification de journaliste dépend de l’activité elle-même donc la réponse est parfois oui, parfois non.gui : Où peut-on trouver des contrats types ? Je ne connais que très peu d’ouvrages qui proposent des contrats types… Et pour cause et je ne pense d’ailleurs pas que ce soit rendre un service à leurs éventuels utilisateurs car les contrats changent en permanence.huile : Existe-t-il une jurisprudence sur certains types de contrat ? Oui mais avez-vous un contrat en tête ?Poun : Merci d’avoir répondu à mes précédentes questions. Concernant l’hébergement, un hébergeur peut-il me refuser la délégation d’un nom de domaine que j’ai acheté chez lui vers un autre hébergeur? Les règles ne sont pas forcément les mêmes en fonction des noms de domaine mais l’on peut considérer que normalement le nom de domaine appartient a celui qui a procédé a son enregistrement. Il faut donc bien veiller aux termes du contrats avec le prestataire que vous choisissez pour enregistrer un nom de domaine. S’agissant d’un hébergeur, sauf à ne pas être payé de ses prestations, je ne vois pas comment il pourrait refuser un tel transfert.Huile : Concernant l’hébergement de la page Internet pour ma société…Sauf la responsabilité des hébergeurs, je ne crois pas qu’il y ait d’autres jurisprudences.Jaja36 : Est-il habituel que les contrats d’hébergement d’un site Web incluent la gestion et le suivi du nom de domaine du site en question. Dans l’affirmative cela vous parait-il une bonne option pour le site hébergé ? Quelles sont les incidences si l’on souhaite gérer soi-même le nom de domaine ? Rien ne vous empêche de gérer vous-même le nom de domaine mais en tout état de cause, il est important de traiter cette question dans le cadre du contrat. Il est parfois intéressant (tout dépend de vos capacités techniques) de déléguer cette prestation mais là encore il faut être attentifs aux clauses du contrats. Par principe, je trouve sain qu’un prestataire vous “propose” une telle prestation ne serait ce que pour répondre à son obligation de conseil. krystel : Quelles sont les clauses auxquelles il faille faire attention pour un contrat type de référencement ? Il y en a plusieurs : étude de faisabilité ou tout du moins étude des besoins du client, choix des outils de référencement et des mots clés utilisés (il y a souvent des problèmes de propriété intellectuelle comme le droit des marques), étude d’impact des résultats du référencement permettant de réajuster les prestations et évidemment garanties quant au référencement lui même…Flux : Le contrat que l’on signe à l’installation de Windows peut-il être retenu contre nous si l’on va sur le net et que l’on s’identifie sur le site de Microsoft (dans le cas d’une copie pirate) En tout état de cause un contrat peut se retourner contre vous… Si vous dépassez les droits qui vous sont accordés. Napster : Le copyright sur le net ? Utopique ? Pour tout ce qui est musique etc., le Net, de par son principe de fonctionnement, n ‘échappe-t-il pas à toute tentative de régulation ? Que peut faire le législateur ? Des contrats peuvent-ils mettre à l’abri ? Le contrat est la règle entre les parties, la loi est une règle générale qui s’applique à tous l’ensemble. Je pense que petit à petit nous arrivons à avoir un droit de l’Internet qui répond aux attentes de chacun. Tout n’est toutefois pas parfait car le droit évolue lentement. Pour ce qui concerne Napster, par exemple, je vous renvoie aux derniers accords passés entre Napster et les sociétés d’auteurs qui tentent de répondre à ce problème.Combo : Quand vous dites qu’il faut être attentif aux clauses du contrat vous voulez dire quoi ? ( excusez moi je débarque) ! Mieux vaut arriver en retard que ne pas venir du tout. Ce que je veux dire par là, c’est que trop souvent les contrats sont signés sans même être lus. Jaja36 : Au regard des contrats conclus avec les banques qui offrent des prestations de paiement sécurisé tout en se dégageant de toute responsabilité, notamment sur le transfert des informations en cas de fraude sur la CB d’un client, qui paiera ? Le site commerçant ? Où peut-il selon vous se retourner quand même contre son prestataire et/ou son hébergeur ? Tout est affaire de contrat. Si le prestataire assure, par exemple, des prestations de sécurité il pourra éventuellement voir sa responsabilité engagée. Mais c’est effectivement plus souvent le cyber-commercant qui aura à assurer les fraudes. Pour ce qui concerne les clauses contractuelles qui décrètent l’irresponsabilité d’une partie je n’ai qu’une réponse simple : l’irresponsabilité ou la responsabilité ne se décrète pas elle se gagne ou elle s’organise.curieux : La signature électronique va-t-elle changer la donne pour les contrats sur Internet ? Oui, absolument puisque la fonction même de la signature électronique est de lutter contre ce que l’on appelle la “répudiation” c’est-à-dire de lutter contre l’absence d’identification et dauthentification des signataires.Merci beaucoup Eric Barbry, le mot de la fin ? Relisez les contrats avant de les signer, merci et rendez vous au prochain chat, Merci a tous pour ces questions.
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