Maître Fabrice Perbost est avocat associé et travaille au sein du département IT/IP du cabinet Kahn & Associé. Il nous parle de la sécurité des transactions bancaires en ligne : phishing, utilisation
frauduleuse d’une carte bancaire….01 Informatique : Quel est le dispositif légal en vigueur, en matière d’utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ligne ?Maître Fabrice Perbost : Le cadre juridique actuel a été défini par la loi du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne. Ainsi, l’article L-132-4 du Code monétaire et financier prévoit que le
titulaire d’une carte bancaire n’est pas responsable si le paiement frauduleux a été effectué à distance, sans utilisation physique de la carte.Dans le cas d’une opération de phishing, la responsabilité de l’entreprise dont le nom a été utilisé pour soutirer des informations bancaires à des internautes peut-elle être invoquée ?En aucun cas. Car le caractère pénal de cette infraction suppose, en plus de l’élément matériel, un élément intentionnel. Or, le fait d’avoir vu sa marque utilisée par un tiers pour susciter la confiance de la future victime, ne
suppose en rien la participation volontaire de ladite marque.Pour que sa responsabilité soit engagée, il faudrait démontrer que la marque, ou plutôt la société qui la détient, a délibérément participé à l’escroquerie.Quelles garanties le DSI doit-il présenter pour se prémunir contre ce type d’action ?Il doit être en mesure de prouver la bonne foi de son entreprise. Et démontrer qu’il a tout mis en ?”uvre pour protéger les internautes qui se connectent à son site, afin de préserver les données les concernant. De même, il doit
avoir informé les salariés des risques qu’ils prennent en communiquant leurs coordonnées, notamment bancaires, sur la Toile.Concrètement, comment fait-on lorsque l’on a vu ses cartes bancaires ainsi piratées sur Internet ?La loi, en l’espèce l’article L-132-5 (ou 132-4) du Code monétaire et financier, est formelle : en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte, son émetteur doit rembourser à son titulaire la totalité des frais bancaires qu’il a
supportés.Ce même Code prévoit que le titulaire d’une carte de retrait ou de paiement a la possibilité de déposer une réclamation dans les soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée.
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