Chaque année en France, plus de 210 000 personnes seraient confrontées à une usurpation d’identité numérique. Certaines victimes sont assignées en justice à la place d’un autre et mettent des années à prouver leur véritable identité. Ce phénomène préoccupant mobilise le Gouvernement à travers la création d’un délit spécifique d’usurpation d’identité numérique (voir Micro Hebdo n° 600). L’idée est de combler un vide juridique en permettant de sanctionner l’usage malveillant d’éléments d’identité d’un tiers sur un réseau de communication électronique. Les députés ont adopté une première rédaction du texte en février dernier, à l’occasion du projet de loi Loppsi sur la sécurité intérieure. La création de l’article 222-16-1 inséré dans le Code pénal permettrait de réprimer l’utilisation malveillante “ de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier ”, sur les réseaux de communications électroniques, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La peine encourue pour les auteurs serait de un an de prison et 15 000 euros d’amende. Sera concernée toute personne se faisant passer pour autrui en utilisant frauduleusement ses données personnelles ou son identité. Toute la difficulté réside dans l’ambiguïté de la rédaction du texte qui fait appel à des notions d’identité numérique et de données personnelles définies de manière trop floue. En outre, certains députés ont souligné que la limitation du nouveau délit présente l’inconvénient de ne pas être applicable aux services de communication au public par voie électronique ? Facebook, forums de discussion ? lesquels ne sont pas des réseaux de transmission. Or le problème de l’usurpation d’identité peut se poser sur ce type de service. Les débats qui reprendront au Sénat fin avril permettront peut-être d’apporter des précisions (Assemblée nationale, 16-02-2010).
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