Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) a subi quelques modifications en première lecture devant l’Assemblée nationale, avec notamment l’adoption par la Commission des lois d’un amendement limitant l’utilisation des “cookies”. Véritables “mouchards”, ces témoins de connexion permettent aux professionnels du marketing de dresser le profil de consommation des internautes et de faciliter ainsi leur identification dans le but de leur proposer des services sur mesure. Une technique qui risque de porter atteinte à la vie privée si elle n’est pas encadrée. La Cnil encourage depuis longtemps la pratique de l’avertissement permettant d’accepter ou de refuser les cookies. L’amendement va plus loin, stipulant que “l’utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur” ne serait autorisée que “si l’abonné ou l’utilisateur a reçu, au préalable, une information claire et complète sur les finalités du traitement et sur les moyens dont il dispose pour s’y opposer.” Ce qui obligerait les sites à subordonner l’usage des cookies à l’acceptation expresse de l’internaute. Seuls échapperaient à cette obligation les cookies ayant “pour seul objet de permettre ou de faciliter la transmission d’une communication”.
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